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Bambou

cathyrem Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 2 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 septembre 2015 - 2 sept. 2015 à 16:42
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 2 sept. 2015 à 16:54
bonjour ma voisine me pose souci pour des bambou que j ai planter chez moi en sachant qu ils ne sont pas sur son mur ils sont sur le devant de ma maison et elle ne voie pas sur la gauche de la rue alors qu elle voie tres bien en face de chez elle que faire est ce que je doit les couper ou pas merci pour votre reponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
2 sept. 2015 à 16:54
Selon le code civil, (voir les articles 670 à 673) on ne peut faire de plantation en limite de propriété :
-A moins de 50cm pour des arbres ne dépassant pas 50cm (naturellement ou tailler).
-A moins de 2m pour des arbres d'une Hauteur de 2m minimum
Des lors que vous respectez cela par rapport à la limite de lap ropriété de votre vosiine elle n'a rien à dire
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