Zone tendu

stepha -  
Micha1. Messages postés 6328 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
J'ai signé mon bail le 27 mars 2014 est ce que je peux bénéficier de la loie zone tendue

2 réponses

  1.
    Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 679
     
    Bonjour
    Qu'entendez vous par bénéficier de la loi zone tendue ? sur le délais de préavis ? Si c'est cela la question la réponse est oui qq soit la date du bail
    0
  2. Micha1. Messages postés 6328 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 272
     
    Bonjour,

    Oui sous conditions, voir la liste des villes concernées sur le liens:

    http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R37913.xhtml
    0

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