Zone tendu

stepha -
Micha1. Messages postés 8991 Statut Membre - 2 sept. 2015 à 10:14

Bonjour,
J'ai signé mon bail le 27 mars 2014 est ce que je peux bénéficier de la loie zone tendue

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Réponse 1 / 2

Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 7 647

Bonjour
Qu'entendez vous par bénéficier de la loi zone tendue ? sur le délais de préavis ? Si c'est cela la question la réponse est oui qq soit la date du bail

Réponse 2 / 2

Micha1. Messages postés 8991 Statut Membre 2 272

Bonjour,

Oui sous conditions, voir la liste des villes concernées sur le liens:

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R37913.xhtml

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