Zone tendu

stepha -
Micha1. Messages postés 6328 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 2 sept. 2015 à 10:14

Bonjour,
J'ai signé mon bail le 27 mars 2014 est ce que je peux bénéficier de la loie zone tendue

A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2

Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 7 667

Bonjour
Qu'entendez vous par bénéficier de la loi zone tendue ? sur le délais de préavis ? Si c'est cela la question la réponse est oui qq soit la date du bail

Réponse 2 / 2

Micha1. Messages postés 6328 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 2 271

Bonjour,

Oui sous conditions, voir la liste des villes concernées sur le liens:

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R37913.xhtml

Discussions similaires

Non aedificandi sur espace vert en plein centre d'un lotissement

achat terrain z. artisanale sans être artisan

Achat immobilier mais non averti d’une zone naturelle

que veut dire ZB en matière de cadastre

Prix terrain 1AU

Discussions similaires

Newsletters