Parking public
Résolu
djoucroute
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ulyssesourd Messages postés 1295 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
ulyssesourd Messages postés 1295 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, j ai poser une question ce matin tot une entreprise prive a t elle le droit de s approprier d une place de parking publique tous les week end avec sur le camion la pub de l entreprise
pour moi c est un abus de pouvoir comment reagir car c est agassent de voir tous les week end ce camion devant sa maison
j attend un mail svp merci
pour moi c est un abus de pouvoir comment reagir car c est agassent de voir tous les week end ce camion devant sa maison
j attend un mail svp merci
5 réponses
la reponse ne me convient pas rien est resolu il me faut une reponse plus clair,je reitere ma question
avozordchef !
reponse svp par mail
avec ou sans diffusion publique?
Bonjour
si la pce de parking est "publique" cela veut dire que chacun est libre de s'y garé quand elle est libre
si la pce de parking est "publique" cela veut dire que chacun est libre de s'y garé quand elle est libre
Article R417-12 du code de la route
Il est interdit de laisser abusivement un véhicule en stationnement sur une route.
Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police.
Il est interdit de laisser abusivement un véhicule en stationnement sur une route.
Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police.
Les véhicules d'entreprise ont les mêmes droits (et devoir) que les autres - du moment qu'il ne reste pas plus de 7 jours d'affilé pour moi il a le droit.
qu'est ce qui vous gene qu'il se gare la ?
qu'est ce qui vous gene qu'il se gare la ?
"la reponse ne me convient pas " : mais les réponses sur ce forum ne sont pas faites pour "convenir" à quelqu'un ou pas, elles sont juste basées sur le Droit en général et ici sur le code de la Route qui ne fait aucune distinction entre des véhicules privées, publics ou commerciaux ....
Donc oui, encore une fois, tout véhicule, d'entreprise ou pas, avec des pubs dessus ou pas, avec un drapeau ou pas, avec un autoradio ou pas, avec la clim' ou pas, a tout autant le droit que quiconque de se garer sur un emplacement de parking public.
Même si c'est le même à chaque fois.
"Une mauvaise photo qui rappelle vos traits vaut mieux qu'un beau paysage qui ne vous ressemble pas." - P. Dac
Donc oui, encore une fois, tout véhicule, d'entreprise ou pas, avec des pubs dessus ou pas, avec un drapeau ou pas, avec un autoradio ou pas, avec la clim' ou pas, a tout autant le droit que quiconque de se garer sur un emplacement de parking public.
Même si c'est le même à chaque fois.
"Une mauvaise photo qui rappelle vos traits vaut mieux qu'un beau paysage qui ne vous ressemble pas." - P. Dac
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la reponse ne me convient pas rien est resolu il me faut une reponse plus clair,je reitere ma question une entreprise prive
a t elle le droit de laisser tous les week end son vehicul de l entreprise avec la pub des travaux qu elle realise, sur un parking public
reponse svp par mail merci
a t elle le droit de laisser tous les week end son vehicul de l entreprise avec la pub des travaux qu elle realise, sur un parking public
reponse svp par mail merci
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