Vol a l'etalage
Résolu
monou1958
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monou1958 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 1 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2015 - 1 sept. 2015 à 18:16
monou1958 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 1 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2015 - 1 sept. 2015 à 18:16
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Micha1.
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1 sept. 2015 à 12:44
1 sept. 2015 à 12:44
Bonjour,
Définition
La composition pénale est une mesure alternative proposée par le procureur de la République à l'encontre de l'auteur d'une infraction. Elle est faite dans un but de compensation ou de réparation.
La composition pénale peut être mise en oeuvre tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement.
Définition
La composition pénale est une mesure alternative proposée par le procureur de la République à l'encontre de l'auteur d'une infraction. Elle est faite dans un but de compensation ou de réparation.
La composition pénale peut être mise en oeuvre tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement.
helene1995
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1 septembre 2015
1 sept. 2015 à 13:46
1 sept. 2015 à 13:46
On peut dire que c'est le plaider coupable à la française. Le procureur propose une peine et l'accusé peut accepter pour éviter d'avoir une peine trop lourde et le procureur évite un procès trop coûteux.
monou1958
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1 septembre 2015
1 sept. 2015 à 18:16
1 sept. 2015 à 18:16
merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 sept. 2015 à 12:48
1 sept. 2015 à 13:45
je n'ai toujours pas compris le but de compensation ou de réparation cela signifie quoi ?qu'es que cela veut dire ?