Vol a l'etalage
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monou1958
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monou1958 Messages postés 3 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Voila samedi je me suis fait arrêter par un vigile a Auchan, à la sorti d'une caisse j'avais mis des vêtements et des bijoux dans mon sac pour un montant de 260 € c'est la première fois que cela m'arrive j'ai 57 ans j'en ai honte . j'ai signé des papiers et j'ai été conduite au poste de police pour audition , photos empreinte ADN. la police m'a remis une convocation pour une composition pénale ( je ne sais pas ce que cela veut dire) pouvez vous me dire ce que je risque ?
cordialement
Voila samedi je me suis fait arrêter par un vigile a Auchan, à la sorti d'une caisse j'avais mis des vêtements et des bijoux dans mon sac pour un montant de 260 € c'est la première fois que cela m'arrive j'ai 57 ans j'en ai honte . j'ai signé des papiers et j'ai été conduite au poste de police pour audition , photos empreinte ADN. la police m'a remis une convocation pour une composition pénale ( je ne sais pas ce que cela veut dire) pouvez vous me dire ce que je risque ?
cordialement
3 réponses
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Bonjour,
Définition
La composition pénale est une mesure alternative proposée par le procureur de la République à l'encontre de l'auteur d'une infraction. Elle est faite dans un but de compensation ou de réparation.
La composition pénale peut être mise en oeuvre tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement.
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On peut dire que c'est le plaider coupable à la française. Le procureur propose une peine et l'accusé peut accepter pour éviter d'avoir une peine trop lourde et le procureur évite un procès trop coûteux.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...