succession avec enfant non reconnu Résolu

Question

Bonjour, 
Mon père est décédé il y a quelques mois et peu de temps après ,nous avons appris qu'il avait eu une enfant née quelques mois avant mon frère ainé  et qu'il n'a jamais reconnu.La mère de notre demie soeur était donc mère célibataire. Aujourd'hui,nous avons rencontré notre soeur qui a 60 ans et qui nous a montré une photo prise avec mon père il y a deux ans.Cela prouve donc qu'il avait une double vie et qu'il nous a menti toute sa vie.... Mes parents se sont fait donation (avec notre accord)il y a plusieurs années donc nous n'avons,nous,enfants reconnus,aucun droit sur la succession puisque ma mère est toujours en vie.D'après le notaire qui s'occupe de la succession,notre soeur a droit  aujourd'hui à un pourcentage du capital alors que nous ,enfants légitimes ,n'avons droit à rien puisque nous avons accepté le contrat de donation universel.J'aimerais comprendre et si possible avoir les textes  adéquat pourquoi une enfant non reconnue a plus de droit qu'un enfant reconnu.Mes parents étaient mariés et un test adn sera évidemment fait en cas de besoin.J'ai également lu qu'après 28 ans ou 4 ans après le décès du géniteur,aucunes démarche ne pouvait être effectué par un enfant non reconnu.
J'attends votre réponse
Cordialement
SACHA

condorcet · Answer

J'aimerais comprendre et si possible avoir les textes adéquat pourquoi une enfant non reconnue a plus de droit qu'un enfant reconnu.
Vraisemblablement, il doit s'agir d'un contrat de mariage par lequel vos parents ont adopté le régime de la communauté universelle et non une donation universelle qui n'existe pas.
Une clause contenue dans ce contrat de mariage, a dû prévoir l'attribution intégrale des biens composant ladite communauté au conjoint survivant qu'est votre mère.
Cette situation explique que les enfants légitimes ne recueillent aucun bien puisque, par définition, la succession de votre père est dépourvu de tout patrimoine dès lors que par les effets de la convention matrimoniale tout est revenu à votre mère.
L'enfant adultérine n'ayant pas été reconnue par votre père ne peut pas prétendre à recueillir quoi que soit dans la succession de ce père "géniteur".
Elle n'en aura pas plus au décès de votre mère.
Par contre vous, les enfants légitimes sont et resteront ses héritiers, tout autant qu'elle ne dilapide par elle-même la masse communautaire obtenue en application de cette clause d'attribution intégrale.


.J'ai également lu qu'après 28 ans ou 4 ans après le décès du géniteur,aucunes démarche ne pouvait être effectué par un enfant non reconnu.
L'enfant adultérin devait engager la procédure de reconnaissance avant l'âge de 28 ans.
Or, elle est âgée de 60 ans. 

(copier-coller)
Action en recherche de paternité
l'enfant peut engager une action jusqu'à l'âge de 28 ans.
À savoir : si l'enfant est lui-même parent et décède avant ses 28 ans, ses héritiers peuvent agir à sa place avant l'expiration du délai dont il disposait initialement. Si le défunt avait engagé une action de son vivant, ses héritiers peuvent la poursuivre.

https://www.justice.fr/

Gayomi · Answer

Bonjour,

Mes parents se sont fait donation (avec notre accord)
Donation ou changement de régime matrimonial ?

donc nous n'avons,nous,enfants reconnus,aucun droit sur la succession puisque ma mère est toujours en vie
Si vous n'avez droit à rien, c'est que vos parents ont changé leur régime matrimonial pour la communauté universelle avec attribution  à l'époux survivant.

D'après le notaire qui s'occupe de la succession,notre soeur a droit aujourd'hui à un pourcentage du capital
 Peut-être s'agit-il d'une assurance-vie ?

pourquoi une enfant non reconnue a plus de droit qu'un enfant reconnu
Si cette personne n'a pas été reconnue par votre père, elle n'a aucun droit dans sa succession.

Succession avec enfant non reconnu

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