Part réservée à l'enfant en cas de vente d'un bien
roxane
-
31 août 2015 à 14:35
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 31 août 2015 à 15:07
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 31 août 2015 à 15:07
A voir également:
- Part réservée à l'enfant en cas de vente d'un bien
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Bien indivis - Guide
- Combien de temps pour reconnaître un enfant - Guide
- Rsa avec un enfant - - Aides sociales Pratique
- Compte mr ou mme en cas de décès - Guide
2 réponses
Bonjour,
quelle part d'héritage peut-elle exiger?
Reportez-vous à la déclaration de succession pour connaître la part de votre fille. Le plus courant étant que la part de votre fille soit de la moitié du bien en nue-propriété. La valeur de la nue-propriété dépend de votre âge.
quelle part d'héritage peut-elle exiger?
Reportez-vous à la déclaration de succession pour connaître la part de votre fille. Le plus courant étant que la part de votre fille soit de la moitié du bien en nue-propriété. La valeur de la nue-propriété dépend de votre âge.
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 262
31 août 2015 à 15:07
31 août 2015 à 15:07
quelle part d'héritage peut-elle exiger?
Etant déjà titulaire des droits obtenus dès le décès dans la succession de son père, le notaire répartira le produit de la vente entre elle et vous selon les droits respectifs de chacune.
Si vous étiez unis sous le régime légal de la communauté et que cette maison lui appartienne, vous recevrez :
-la moitié du produit de la vente correspondant à votre part de communauté;
-ceux recueillis dans la succession de votre conjoint pouvant varier selon l'existence ou nom d'une donation au dernier vivant dont vous auriez bénéficié.
Etant déjà titulaire des droits obtenus dès le décès dans la succession de son père, le notaire répartira le produit de la vente entre elle et vous selon les droits respectifs de chacune.
Si vous étiez unis sous le régime légal de la communauté et que cette maison lui appartienne, vous recevrez :
-la moitié du produit de la vente correspondant à votre part de communauté;
-ceux recueillis dans la succession de votre conjoint pouvant varier selon l'existence ou nom d'une donation au dernier vivant dont vous auriez bénéficié.