Achat sans garantie decenale
evaliam
-
31 août 2015 à 07:45
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 31 août 2015 à 10:19
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 31 août 2015 à 10:19
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2 réponses
Bonjour. Oui, c'est possible, mais:
1/ Ce n'est pas parce que l'entreprise ayant construit a aujourd'hui disparu, que forcément cette construction n'était pas couverte pour la garantie décennale. Mais à vérifier.
2/ Votre vendeur n'avait-il pas souscrit d'assurance "dommages-ouvrage"?
3/ En supposant que cette maison ne bénéficie d'aucune assurance couvrant la décennale, votre vendeur vous devrait tout de même la garantie s'il se produisait un désordre en relevant. Sans doute ne le sait-il pas?
Mais la difficulté pratique, c'est que rien ne permet d'assurer que bien que responsable, ce vendeur serait solvable dans les six années à venir.
1/ Ce n'est pas parce que l'entreprise ayant construit a aujourd'hui disparu, que forcément cette construction n'était pas couverte pour la garantie décennale. Mais à vérifier.
2/ Votre vendeur n'avait-il pas souscrit d'assurance "dommages-ouvrage"?
3/ En supposant que cette maison ne bénéficie d'aucune assurance couvrant la décennale, votre vendeur vous devrait tout de même la garantie s'il se produisait un désordre en relevant. Sans doute ne le sait-il pas?
Mais la difficulté pratique, c'est que rien ne permet d'assurer que bien que responsable, ce vendeur serait solvable dans les six années à venir.
aie mac
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31 août 2015 à 10:19
31 août 2015 à 10:19
bonjour
+1 avec gasc, mais je note que votre vendeur n'a pas les coordonnées de l'assurance du constructeur; cela voudrait dire qu'il ne l'a pas demandée.
cela va donc être plutôt difficile de la retrouver, sauf à faire le tour des maisons susceptibles d'avoir été construites par lui (ce qui permettrait aussi de se faire une idée de la qualité de ses réalisations et de son sérieux) et/ou celui des assureurs (qui ne répondront probablement pas). bon courage...
vous restera le recours légal contre le vendeur qui reste dans ce cas débiteur de la garantie décennale: comme dit précédemment, sera-t-il solvable et si oui, au bout de combien de temps de procédure?
à titre personnel et à moins que vous soyez compétent dans le domaine d ela construction, je dirais "à fuir".
+1 avec gasc, mais je note que votre vendeur n'a pas les coordonnées de l'assurance du constructeur; cela voudrait dire qu'il ne l'a pas demandée.
cela va donc être plutôt difficile de la retrouver, sauf à faire le tour des maisons susceptibles d'avoir été construites par lui (ce qui permettrait aussi de se faire une idée de la qualité de ses réalisations et de son sérieux) et/ou celui des assureurs (qui ne répondront probablement pas). bon courage...
vous restera le recours légal contre le vendeur qui reste dans ce cas débiteur de la garantie décennale: comme dit précédemment, sera-t-il solvable et si oui, au bout de combien de temps de procédure?
à titre personnel et à moins que vous soyez compétent dans le domaine d ela construction, je dirais "à fuir".
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