Bien immobilier
titineled2654
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lundi 31 août 2015
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31 août 2015 à 13:52
Gasc - 31 août 2015 à 16:59
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1 réponse
Bonjour.Je présume que vous êtes mariés sous le régime de la communauté légale sans contrat préalable.
Vous avez le choix entre deux solutions:
1/ Vous procédez à l'acquisition avec votre épouse,sans autre précision, et le bien appartiendra à la communauté (1/2 chacun). Inutile de préciser 50/50 la loi le prévoit déjà et pas question de dire 70/30 par exemple.
2/ Vous faites l'acquisition du bien, en insérant dans l'acte une clause de remploi de deniers propres, sans avoir à préciser une répartition quelconque.Si, comme je le pense, la somme que vous apportez en remploi est supérieure à 50% du prix d'acquisition, ce bien sera un bien propre et n'appartiendra donc qu'à vous ; votre épouse n'en sera nullement propriétaire. Toutefois, vous serez personnellement redevable d'une récompense envers la communauté, récompense égale à la valeur de l'apport de cette dernière.
Exemple: prix acquisition 100. Votre apport 60/ apport de la communauté 40.Lors de la liquidation de cette communauté l'équivalent de ces 40 sera imputé sur votre part de patrimoine propre pour être réattribué à la communauté.
Vous avez le choix entre deux solutions:
1/ Vous procédez à l'acquisition avec votre épouse,sans autre précision, et le bien appartiendra à la communauté (1/2 chacun). Inutile de préciser 50/50 la loi le prévoit déjà et pas question de dire 70/30 par exemple.
2/ Vous faites l'acquisition du bien, en insérant dans l'acte une clause de remploi de deniers propres, sans avoir à préciser une répartition quelconque.Si, comme je le pense, la somme que vous apportez en remploi est supérieure à 50% du prix d'acquisition, ce bien sera un bien propre et n'appartiendra donc qu'à vous ; votre épouse n'en sera nullement propriétaire. Toutefois, vous serez personnellement redevable d'une récompense envers la communauté, récompense égale à la valeur de l'apport de cette dernière.
Exemple: prix acquisition 100. Votre apport 60/ apport de la communauté 40.Lors de la liquidation de cette communauté l'équivalent de ces 40 sera imputé sur votre part de patrimoine propre pour être réattribué à la communauté.
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