Le remboursement de ma caution de 1500€
sangoukou
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, J'ai déménager le mois de janvier 2012 de mon ancien appartement a un nouveau, j'ai réclamé verbalement ma caution de 1500€ à mon ancien propriétaire qui m'a informé que je doit réclamer la caution auprès du nouveau propriétaire qui a acheter la maison où j'habitais et avant que je déménagé, après je n'ai jamais réclamé le remboursement de ma caution au nouveau propriétaire qui acheté la maison 2ans avant que je quitte l'appartement, est-ce que je suis toujours dans mes droits de réclamer la somme que j'ai donné en dépôt de garantie au moment ou j'ai signer mon ancien bail? Et a qui je dois réclamé le remboursement de la caution à l'ancien propriétaire ou bien au nouveau? En cas de refus de remboursement du nouveau propriétaire ; a qui je dois m'adresser pour me plaindre?Je vous remercie d'avance.
A voir également:
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1 réponse
Bonjour
je comprend que vous étiez locataire avec un dépôt de garantie de 1500 euros. Le DG à votre départ doit être remboursé (sous réserve d'éventuelle remise en état) par celui qui est propriétaire au moment ou vous quittez les lieux
Si comme je comprend vous avez oublié de demandé à votre bailleur de 2012 qu'il vous la rende la prescription est de 5 ans-code civil 2224
http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/2008/reforme-de-la-prescription-en-matiere-civile/
Faite lui un RAR et cela ne devrait pas poser pb...sinon le Tribunal d'instance est compétent et vous donnera raison (sans avocat)
je comprend que vous étiez locataire avec un dépôt de garantie de 1500 euros. Le DG à votre départ doit être remboursé (sous réserve d'éventuelle remise en état) par celui qui est propriétaire au moment ou vous quittez les lieux
Si comme je comprend vous avez oublié de demandé à votre bailleur de 2012 qu'il vous la rende la prescription est de 5 ans-code civil 2224
http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/2008/reforme-de-la-prescription-en-matiere-civile/
Faite lui un RAR et cela ne devrait pas poser pb...sinon le Tribunal d'instance est compétent et vous donnera raison (sans avocat)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
pour un litige de ce montant (1500€) portant sur le dépôt de garantie, c'est le tribunal de proximité qui est compétent (tant qu'il n'est pas supprimé et qu'il n'y a pas de difficulté d'interprétation).