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29 août 2015 à 21:40
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 30 août 2015 à 00:38
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roudoudou22
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Modifié par roudoudou22 le 30/08/2015 à 00:39
Modifié par roudoudou22 le 30/08/2015 à 00:39
je voudrai savoir si j'ai droit à certaines aides financières ou obtenir des taux intérêts spéciaux pour des prêts à la consommation
Je ne sais pas. Par contre je peux vous signaler qu'il existe des dispositions fiscales favorables aux transmissions de patrimoines au profit des pupilles de la nation.
Ainsi,
En application des dispositions de l'article 787 A du Code Général des Impôts (CGI), les pupilles de la Nation bénéficient du régime fiscal des mutations à titre gratuit en ligne directe lorsqu'ils reçoivent à titre de donation ou de legs, consentis par le donateur ou le défunt, lorsque ce dernier a pourvu à leur entretien pendant cinq années au moins au cours de leur minorité.
Ce régime s'applique également sous les mêmes conditions aux successions dévolues conformément à la loi (succession ab intestat).
BOI-ENR-DMTG-10-50-80 n° 180 et 190
L'article 786 du même Code précise que "Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il n'est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l'adoption simple".
Toutefois le 2° du même article précise que cette disposition n'est pas applicable aux transmissions faites, notamment, en faveur des pupilles de la Nation.
Je ne sais pas. Par contre je peux vous signaler qu'il existe des dispositions fiscales favorables aux transmissions de patrimoines au profit des pupilles de la nation.
Ainsi,
En application des dispositions de l'article 787 A du Code Général des Impôts (CGI), les pupilles de la Nation bénéficient du régime fiscal des mutations à titre gratuit en ligne directe lorsqu'ils reçoivent à titre de donation ou de legs, consentis par le donateur ou le défunt, lorsque ce dernier a pourvu à leur entretien pendant cinq années au moins au cours de leur minorité.
Ce régime s'applique également sous les mêmes conditions aux successions dévolues conformément à la loi (succession ab intestat).
BOI-ENR-DMTG-10-50-80 n° 180 et 190
L'article 786 du même Code précise que "Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il n'est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l'adoption simple".
Toutefois le 2° du même article précise que cette disposition n'est pas applicable aux transmissions faites, notamment, en faveur des pupilles de la Nation.
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