Taxes foncieres d'un bien paye depuis 15 ans m'appartient il
georgenriet
Messages postés
1
Statut
Membre
-
doris33 Messages postés 51085 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51085 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je suis divorcee depuis mars 2003 mon ex mari avait quitte le domicile depuis novembre 2000 me laissant avec mes 4 enfants plus de signe depuis le divorce jamais de pension alimentaire j'ai paye les taxes foncieres depuis 2000 cela fait donc 15ans depuis son depart il n'a rien reclame la maison me revient puis je la vendre
je suis divorcee depuis mars 2003 mon ex mari avait quitte le domicile depuis novembre 2000 me laissant avec mes 4 enfants plus de signe depuis le divorce jamais de pension alimentaire j'ai paye les taxes foncieres depuis 2000 cela fait donc 15ans depuis son depart il n'a rien reclame la maison me revient puis je la vendre
A voir également:
- Taxes foncieres d'un bien paye depuis 15 ans m'appartient il
- 15 ans et 3 mois majorité - Accueil - Législation
- Emancipation 15 ans - Guide
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Salaire 16 ans - Accueil - Stages et apprentissage
- Ccnt du 15 mars 1966 salaire - Guide
3 réponses
j'ai paye les taxes foncieres depuis 2000 cela fait donc 15ans depuis son depart il n'a rien reclame la maison me revient
Ce n'est pas parce que vous payez la TF depuis 15 ans que le bien vous appartient.
Il vous appartient si vous avez été attributaire de la Toute Propriété du bien lors de la liquidation de la communauté, ou s'il s'agissait d'un bien propre qui vous appartenait déjà avant votre mariage.
Ce n'est pas parce que vous payez la TF depuis 15 ans que le bien vous appartient.
Il vous appartient si vous avez été attributaire de la Toute Propriété du bien lors de la liquidation de la communauté, ou s'il s'agissait d'un bien propre qui vous appartenait déjà avant votre mariage.
Bonjour,
cela fait donc 15ans depuis son depart il n'a rien reclame la maison me revient puis je la vendre
pourquoi la maison vous reviendrait elle en totalité ??? Et faites un effort d'écriture, car la difficile de comprendre....
cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
cela fait donc 15ans depuis son depart il n'a rien reclame la maison me revient puis je la vendre
pourquoi la maison vous reviendrait elle en totalité ??? Et faites un effort d'écriture, car la difficile de comprendre....
cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
La législation juridique et financière évolue en permanence...