Taxes foncieres d'un bien paye depuis 15 ans m'appartient il
georgenriet
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doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 29 août 2015 à 20:03
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 29 août 2015 à 20:03
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roudoudou22
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29 août 2015 à 19:01
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j'ai paye les taxes foncieres depuis 2000 cela fait donc 15ans depuis son depart il n'a rien reclame la maison me revient
Ce n'est pas parce que vous payez la TF depuis 15 ans que le bien vous appartient.
Il vous appartient si vous avez été attributaire de la Toute Propriété du bien lors de la liquidation de la communauté, ou s'il s'agissait d'un bien propre qui vous appartenait déjà avant votre mariage.
Ce n'est pas parce que vous payez la TF depuis 15 ans que le bien vous appartient.
Il vous appartient si vous avez été attributaire de la Toute Propriété du bien lors de la liquidation de la communauté, ou s'il s'agissait d'un bien propre qui vous appartenait déjà avant votre mariage.
maylin27
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Modifié par maylin27 le 29/08/2015 à 19:02
Modifié par maylin27 le 29/08/2015 à 19:02
Bonjour,
cela fait donc 15ans depuis son depart il n'a rien reclame la maison me revient puis je la vendre
pourquoi la maison vous reviendrait elle en totalité ??? Et faites un effort d'écriture, car la difficile de comprendre....
cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
cela fait donc 15ans depuis son depart il n'a rien reclame la maison me revient puis je la vendre
pourquoi la maison vous reviendrait elle en totalité ??? Et faites un effort d'écriture, car la difficile de comprendre....
cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
doris33
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29 août 2015 à 20:03
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Doublon sous pseudo Martine
La législation juridique et financière évolue en permanence...