Evacuation des eaux pluviales
poupette
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aie mac Messages postés 5198 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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bonsoir mon voisin a monté un mur de separation entre son abri de voiture et mon chemin qui va du portail a la maison ,en bas du mur il a mit des tuyaux de drainage ce qui a pour consequence de m inonder par forte pluie ,A t il le droit ? merci beaucoup pour vos réponses
1 réponse
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bonjour
mon voisin a monté un mur de separation (...) ,en bas du mur il a mit des tuyaux de drainage ce qui a pour consequence de m inonder par forte pluie ,A t il le droit ?
je suppose que les tuyaux de drainage sont traversants et déversent chez vous.
votre voisin a modifié les écoulements naturels en les canalisant en un seul point.
il contrevient donc aux dispositions de l'article 640cc et de son alinéa1.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006429847/2009-08-13/
détendez-vous, ça va bien se passer...
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