Sujet Précédent Sujet Suivant

Evacuation des eaux pluviales

poupette -  
aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
bonsoir mon voisin a monté un mur de separation entre son abri de voiture et mon chemin qui va du portail a la maison ,en bas du mur il a mit des tuyaux de drainage ce qui a pour consequence de m inonder par forte pluie ,A t il le droit ? merci beaucoup pour vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
aie mac Messages postés 5586 Statut Membre 1 339
 
bonjour 

mon voisin a monté un mur de separation (...) ,en bas du mur il a mit des tuyaux de drainage ce qui a pour consequence de m inonder par forte pluie ,A t il le droit ?

je suppose que les tuyaux de drainage sont traversants et déversent chez vous.
votre voisin a modifié les écoulements naturels en les canalisant en un seul point.
il contrevient donc aux dispositions de l'article 640cc et de son alinéa1.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006429847/2009-08-13/

détendez-vous, ça va bien se passer...
0

Discussions similaires

eaux pluviales : devoirs de la mairie.
cyril04 -
cg71 -

10 réponses
separation des eaux pluviales
joe -
aurad -

4 réponses
Évacuation eaux usées dans le champ voisin
Loulette123 -
Loulette123 -

11 réponses
Mise en conformité - séparation des eaux pluviales et eaux usées
caroclo78 -
caroclo78 -

3 réponses
Simple puisard recevant des eaux usées et wc
jluc -
veronique -

5 réponses