Demande de ressources pour cotisation mutuelle de janvier 2016
LOUSLANDES
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jmp59 Messages postés 29288 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
jmp59 Messages postés 29288 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis retraité et cotise à la MGET pour ma mutuelle La MGET vient de fusionner avec la MGEN.
Je reçois la demande suivante de la MGET: " fournir avant le 10/09 une copie de la déclaration fiscale de 2014. Information indispensable à la mise à jour du dossier elle sera traitée avec toute la confidentialité nécessaire" est il dit.
Ma question : Que vient faire la déclaration fiscale dans ce dossier mutuelle sachant que la cotisation est basée sur les options choisies.?
Ai je obligation de fournir ce document?
Merci de me répondre.
Bien cordialement.
Je suis retraité et cotise à la MGET pour ma mutuelle La MGET vient de fusionner avec la MGEN.
Je reçois la demande suivante de la MGET: " fournir avant le 10/09 une copie de la déclaration fiscale de 2014. Information indispensable à la mise à jour du dossier elle sera traitée avec toute la confidentialité nécessaire" est il dit.
Ma question : Que vient faire la déclaration fiscale dans ce dossier mutuelle sachant que la cotisation est basée sur les options choisies.?
Ai je obligation de fournir ce document?
Merci de me répondre.
Bien cordialement.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
le II de l'article 6 de la Loi n° 78-753 du 17/7/78 qui dit :
"situation patrimoniale et financière incluant les avis d'imposition, sont en principe des informations protégées.
De plus, je pense qu'il s'agit d'une opération commerciale qui n'a pas lieu d'être au sein d'une mutuelle