Loi Macron, conditions pour bénéficier du préavis de 1 mois ?
Lunix
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Lunix -
Lunix -
Bonjour,
j'ai signé un contrat de location en Août 2013 en zone tendue, LYON, je ne bénéficiais donc pas de la loi Alure concernant la réduction du préavis de 3 mois à 1 seul lorsque que j'ai transmis ma dédite à mon agence, le 10 Juillet 2015.
La loi Macron entrant en vigueur à partir du 8 Août 2015, j'ai pensé en apprenant la nouvelle que l'article 82 allait me permettre de raccourcir ce préavis, ou du moins me permettre de partir plus tôt (2 ou 3 semaines avant la date prévue à la base).
Je contacte donc ma régie pour leur demander d'appliquer ce nouvel article afin de me permettre de partir un peu plus tôt, ce qui arrangerait grandement mon déménagement, craignant tout de même un refus car j'ai déposé ma dédite avant cette nouvelle loi ....
Comme prévu, la régie m'a indiqué que ce n'était pas possible, non pas parce que ma dédite avait été déposée avant le 8 Août, mais parce que cette loi ne s'applique qu'aux baux ayant été renouvelés, et ce n'était pas mon cas, mon bail a moins de 3 ans ...
Je n'ai rien trouvé confirmant cet argument à la lecture de l'article, pouvez-vous m'aider confirmer ou à infirmer ce que dit ma régie ?
Merci beaucoup pour votre aide !
Christophe
j'ai signé un contrat de location en Août 2013 en zone tendue, LYON, je ne bénéficiais donc pas de la loi Alure concernant la réduction du préavis de 3 mois à 1 seul lorsque que j'ai transmis ma dédite à mon agence, le 10 Juillet 2015.
La loi Macron entrant en vigueur à partir du 8 Août 2015, j'ai pensé en apprenant la nouvelle que l'article 82 allait me permettre de raccourcir ce préavis, ou du moins me permettre de partir plus tôt (2 ou 3 semaines avant la date prévue à la base).
Je contacte donc ma régie pour leur demander d'appliquer ce nouvel article afin de me permettre de partir un peu plus tôt, ce qui arrangerait grandement mon déménagement, craignant tout de même un refus car j'ai déposé ma dédite avant cette nouvelle loi ....
Comme prévu, la régie m'a indiqué que ce n'était pas possible, non pas parce que ma dédite avait été déposée avant le 8 Août, mais parce que cette loi ne s'applique qu'aux baux ayant été renouvelés, et ce n'était pas mon cas, mon bail a moins de 3 ans ...
Je n'ai rien trouvé confirmant cet argument à la lecture de l'article, pouvez-vous m'aider confirmer ou à infirmer ce que dit ma régie ?
Merci beaucoup pour votre aide !
Christophe
A voir également:
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- Bareme macron 2025 - Guide
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- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
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2 réponses
Bonjour,
voir :
https://www.pap.fr/actualites/location-vide-et-meublee-la-loi-macron-publiee-le-7-aout-retouche-la-loi-alur/a17115
Extrait :
<< La loi Macron (...) permet à tous les locataires d'un logement loué vide situé en zone tendue de bénéficier de ce préavis réduit à un mois, qu'elle que soit la date de signature de leur bail, avant ou après la loi Alur ! >>
On peut en conclure que le bail n'a pas besoin d'être renouvelé, puisque la loi dit "... ou après la loi Alur", ce qui, dans ce cas, n'offre pas la possibilité d'un renouvellement (laps de temps trop court depuis le 27 mars 2014, loi Alur).
Cdlt.
voir :
https://www.pap.fr/actualites/location-vide-et-meublee-la-loi-macron-publiee-le-7-aout-retouche-la-loi-alur/a17115
Extrait :
<< La loi Macron (...) permet à tous les locataires d'un logement loué vide situé en zone tendue de bénéficier de ce préavis réduit à un mois, qu'elle que soit la date de signature de leur bail, avant ou après la loi Alur ! >>
On peut en conclure que le bail n'a pas besoin d'être renouvelé, puisque la loi dit "... ou après la loi Alur", ce qui, dans ce cas, n'offre pas la possibilité d'un renouvellement (laps de temps trop court depuis le 27 mars 2014, loi Alur).
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
On m'a passer une autre personne que j'ai du convaincre ... c'est difficile pour eux apparemment d'accepter cette nouvelle loi. Après accord sur la loi, mademande datant de début Juillet, il faudrait que je refasse un courrier aujourd'hui demandant 1 mois de préavis. Cela reviendrait au même ... en gros, je ne peux pas partir avant.