Arrêt Praslicka -
Mirabelle
-
Gasc -
Gasc -
Bonjour,
Suite au décès de mon mari, mari?e sous contrat "séparation de biens", j'ai souscrit un contrat assurance vie aux 3/4 aliment? par mes fonds propres. Ma banque m'informe que ce contrat non dénoués devra être intégré à l'actif de la communauté. Tient-on compte de la proportion des sommes versées par le conjoint survivant ou est-ce systématiquement la moitié qui me reviendra ? Que signifie exactement non dénoué ?
Merci pour vos réponses.
Mirabelle
Suite au décès de mon mari, mari?e sous contrat "séparation de biens", j'ai souscrit un contrat assurance vie aux 3/4 aliment? par mes fonds propres. Ma banque m'informe que ce contrat non dénoués devra être intégré à l'actif de la communauté. Tient-on compte de la proportion des sommes versées par le conjoint survivant ou est-ce systématiquement la moitié qui me reviendra ? Que signifie exactement non dénoué ?
Merci pour vos réponses.
Mirabelle