Arrêt Praslicka -

Question

Bonjour,
Suite au décès de mon mari, mari?e sous contrat "séparation de biens", j'ai souscrit un contrat assurance vie aux 3/4 aliment? par mes fonds propres. Ma banque m'informe que ce contrat non dénoués devra être intégré à l'actif de la communauté. Tient-on compte de la proportion des sommes versées par le conjoint survivant  ou est-ce systématiquement la moitié qui me reviendra ? Que signifie exactement non dénoué ?
Merci pour vos réponses.
Mirabelle

Gayomi · Answer

Bonsoir,

Quelque chose cloche dans votre question. Vous dîtes être mariés sous le régime de la séparation de biens puis vous parlez d'actif de communauté. Les 2 sont incompatibles. Qu'en était-il exactement de votre régime matrimonial ?

Gasc · Answer

Bonjour.Qui vous a parlé de l'arrêt Praslicka?La banque?

Arrêt Praslicka -

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