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Caution

10charmes Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 26 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 août 2015 - 26 août 2015 à 15:47
 10charmes - 26 août 2015 à 22:19
Bonjour,
Nous avons quittés notre logement début juillet. L'état des lieux de sorties a été fait et il n'y a eu aucune annotation spécifique de noté. Notre ancien proprio nous reproche de ne pas avoir assez entretenue le jardin, la boite aux lettres qui bouge... et j'en passe. Il nous retient donc une partie de notre caution. A t il le droit alors que rien n'est mentionné sur l'état des lieux de sortie?
Merci de vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 52160 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 15 378
26 août 2015 à 17:42
Bonjour,
si votre (ancien) propriétaire a signé l'EDL de sortie sans y avoir annoté quelque chose de particulier, c'est à dire si l'EDL entrant est identique à l'EDL sortant, il ne doit rien vous retenir sur votre dépôt de garantie (et non pas caution), et même, il aurait dû vous le restituer intégralement le jour même de l'EDL sortant.
Lui faire un courrier RAR pour contester la retenue qu'il vous a faite.
Cdlt.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719
Modifié par maylin27 le 26/08/2015 à 20:00
bonjour djivi38
et même, il aurait dû vous le restituer intégralement le jour même de l'EDL sortant.
non pas du tout.
Le DG est restituable dans les 2 mois suivant la remise des clés (quelles que soient les mentions sur EDL de sortie) et dans le mois suivant la remise des clés si bail signé ou renouvelé après le 27/03/2014 avec edl sortie identique edl entrée.

Cordialement
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djivi38 Messages postés 52160 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 15 378 > maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021
26 août 2015 à 21:59
OK Merci d'avoir rectifié mon erreur (pourtant il me semblait bien avoir lu cette info !!), pour mon info personnelle et surtout pour 10charmes.
Bien cordialement.
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10charmes
26 août 2015 à 22:19
Merci de vos réponses.
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