Caution
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Bonjour,
Nous avons quittés notre logement début juillet. L'état des lieux de sorties a été fait et il n'y a eu aucune annotation spécifique de noté. Notre ancien proprio nous reproche de ne pas avoir assez entretenue le jardin, la boite aux lettres qui bouge... et j'en passe. Il nous retient donc une partie de notre caution. A t il le droit alors que rien n'est mentionné sur l'état des lieux de sortie?
Merci de vos réponses
Nous avons quittés notre logement début juillet. L'état des lieux de sorties a été fait et il n'y a eu aucune annotation spécifique de noté. Notre ancien proprio nous reproche de ne pas avoir assez entretenue le jardin, la boite aux lettres qui bouge... et j'en passe. Il nous retient donc une partie de notre caution. A t il le droit alors que rien n'est mentionné sur l'état des lieux de sortie?
Merci de vos réponses
1 réponse
Bonjour,
si votre (ancien) propriétaire a signé l'EDL de sortie sans y avoir annoté quelque chose de particulier, c'est à dire si l'EDL entrant est identique à l'EDL sortant, il ne doit rien vous retenir sur votre dépôt de garantie (et non pas caution), et même, il aurait dû vous le restituer intégralement le jour même de l'EDL sortant.
Lui faire un courrier RAR pour contester la retenue qu'il vous a faite.
Cdlt.
si votre (ancien) propriétaire a signé l'EDL de sortie sans y avoir annoté quelque chose de particulier, c'est à dire si l'EDL entrant est identique à l'EDL sortant, il ne doit rien vous retenir sur votre dépôt de garantie (et non pas caution), et même, il aurait dû vous le restituer intégralement le jour même de l'EDL sortant.
Lui faire un courrier RAR pour contester la retenue qu'il vous a faite.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
et même, il aurait dû vous le restituer intégralement le jour même de l'EDL sortant.
non pas du tout.
Le DG est restituable dans les 2 mois suivant la remise des clés (quelles que soient les mentions sur EDL de sortie) et dans le mois suivant la remise des clés si bail signé ou renouvelé après le 27/03/2014 avec edl sortie identique edl entrée.
Cordialement
Bien cordialement.