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Non remboursement trop perçu loyer par agence immo Suresnes

Résolu
simone44 - 26 août 2015 à 12:59
 simone44 - 26 août 2015 à 14:14
Bonjour,
Nous avons quitté notre logement le 21 du mois de décembre l'année dernière et l'agence a prélevé le montant total du loyer en début de mois alors qu'ils avaient tout à fait connaissance de notre départ (préavis envoyé en AR en bonne et due forme).
Nous avons donc un trop perçu de l'agence de près de 400€; celle ci nous a bien envoyé un papier (scan de document avec annotation manuscrite du trop perçu) précisant ce trop perçu de 10 jours de loyer mais n'avons jamais réussi à nous faire rembourser. Mail, coups de fil, lettres AR ne donnent rien, l'agence fait le mort. Pouvez vous svp nous préciser quelle démarche nous pouvons faire et à qui dénoncer ces pratiqued frauduleuses (ce n'est pas la seule de l'agence qui percoit aussi des frais administratifs de 2€ chaque mois alors que c'est illégal). merci d'avance de votre aide!
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1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 723
26 août 2015 à 13:03
Bonjour,
a quelle date le bailleur a signé l'AR de votre congé ?
Cordialement
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simone44
26 août 2015 à 13:20
il a tout d'abord refusé notre préavis d'1 mois car les documents fournis justifiant la mutation lui semblaient "insuffisants"...mais à force d'insister de dire que nous étions tout à fait dansotre droit, il a finalement accepté au 21/12 et j'ai un courrier officiel le précisant
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 723 > simone44
26 août 2015 à 13:23
Ce n'est pas ce que je vous demande...... a quelle date l'AR du congé a t il été signé !
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simone44
26 août 2015 à 13:46
enoyé le 18/11, réceptioné le 21/11
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 723
26 août 2015 à 13:55
si je vous demande ses précisions, c'est que l'agence pouvait très bien accepter votre départ au 21/12 et que le terme du préavis soit le 30 ! d'ou mon insistance.
Ceci dit, elle vous doit effectivement les 9 jours de décembre (un mois = 30 jours quel que soit le mois)
vous allez refaire une LRAR en la mettant en demeure sous 8 jours :
1 - de vous restituer le trop perçu du loyer
2 - de vous rembourser les frais de gestions qui sont illégaux
faute de quoi, vous l'assignerez devant le tribunal pour obtenir satisfaction et en meme temps des dommages et intérêts.
(copie par courrier suivi au propriétaire)
une autre au propriétaire dont le nom figure sur le bail en le mettant en demeure de vous restituer le dépôt de garantie sous 8 jours, faute de quoi, vous l'assignerez devant le tribunal pour obtenir satisfaction et en meme temps des dommages et intérêts.
passé ce délai, vous les assigner devant le tribunal.

Tenez nous au courant de l'évolution du dossier en revenant sur ce message.

Cordialement
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simone44 > maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021
26 août 2015 à 13:58
merci de votre retour. le deriner courrier en AR d'il y a 1,5 mois etait en effet en copie au propriétaire et reclamait ces 2 points que vous citez mais je n'avais pas précisé de "mise en demeure", réceptionné mais aucune nouvelle... je vais donc le refaire. Une assignation au tribunal est elle couteuse? compliquée? où puis je dénoncer ces pratiques de l'agence pour que d'autres locataires ne se fasse pas "avoir" comme nous?
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