Je recois la decision du jugement pour les appels du syndic
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dany311 Messages postés 22630 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
dany311 Messages postés 22630 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
je n'ai pas payé les appels de syndics mon syndic m'a envoyé une assignation au tribunal d'instance, la décision du juge est rendue : je ne la comprends pas
elle me condamne de payer une somme
la dernière phrase :
par ces motifs :
le tribunal statuant par décision réputée contradictoire, en premier ressort :
CONDAMNE Mme à payer au syndicat les sommes :
2600
160 au titre de l'article 10.1 de la loi du 10 juillet 1965
-150 au titre des dommages et interets
ORDONNE la capitalisation des interets échus pour une année
ORDONNE l'execution provisoire de la présente décision
CONDAMNE Mm à payer au syndic la somme de 150 eur sur le fondement de l'article du code de procedure civile
REJETTE le surplus des demandes
CONDAMNE Mm aux dépens
ma question : est ce que je dois payer toutes ces sommes là
et est ce que je dois les payer une seule fois
j'ai vraiment besoin de votre aide pour sortir de ce cercle vicieux
Merci à vous par avance
elle me condamne de payer une somme
la dernière phrase :
par ces motifs :
le tribunal statuant par décision réputée contradictoire, en premier ressort :
CONDAMNE Mme à payer au syndicat les sommes :
2600
160 au titre de l'article 10.1 de la loi du 10 juillet 1965
-150 au titre des dommages et interets
ORDONNE la capitalisation des interets échus pour une année
ORDONNE l'execution provisoire de la présente décision
CONDAMNE Mm à payer au syndic la somme de 150 eur sur le fondement de l'article du code de procedure civile
REJETTE le surplus des demandes
CONDAMNE Mm aux dépens
ma question : est ce que je dois payer toutes ces sommes là
et est ce que je dois les payer une seule fois
j'ai vraiment besoin de votre aide pour sortir de ce cercle vicieux
Merci à vous par avance
A voir également:
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- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Temps d'attente pour un jugement en appel - Guide
- Asf sans jugement forum - Forum CAF
- Modèle lettre au jaf pour non respect du jugement - Forum garde d'enfants
- Simply syndic - Forum copropriété
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je vous remercie pour votre réponse, biensur que je dois payer, c'est des frais de syndic, trimestriels ( et biensur que les syndic de copropriété font tous pour faire payer les copropriétaires ) mais mon soucis c'est que je ne peux pas payer la somme en une seule fois, et je vois que la juge n'a pas ordonné un échéancier, c'est cela que je ne comprends pas, je ne peux pas payer + de 3000 € euro ( alors que j'avais dit à Mme la juge que je suis la seule à travailler dans la couple et juste en quelques missions intérim )
ma question est comment faire pour pouvoir payer un montant jusqu'à ce que la dette disparaisse ?
Merci pour votre aide
Cordialement
elle n'a pas à fixer un échéancier.
si vous voulez payer en plusieurs fois , prenez rendez vous avec le syndic et voir la possibilité de fixer un échéancier ; toutefois vous n'échapperez pas à quelques frais supplémentaires ; car le syndic fera certainement établir un document par un avocat ou un notaire ( une forme de reconnaissance de dette )
cdlt