véhicule en stationnement victime d'un accident non responsable Résolu/Fermé

Question

Bonjour,

j'ai récemment fait l'achat d'une mégane cc , elle est en stationnement devant chez moi en attendant de trouvé une assurance.
J'ai été victime d'un accident avec un tiers responsable, il est venu percuter toute la partie arrière et nous avons fait le constat, je précise que mon véhicule n'était pas encore assuré.

Que dois je faire pour que la partie adverse prennent en charges les réparations ?
Quelles sont les démarches ?

D'avance merci

meganecc · Accepted Answer

Bonjour à tous,

Désolé si je ne vous ai pas répondu plus tôt, et pour cause je suis à une, voire deux semaines maximums, de la finalité de mon problème !
Le choc étant très violent et les réparations trop onéreuses, je serais indemnisé de la valeur du véhicule + le dédommagement suite à la durée de l'immobilisation.

Au jour d'aujourd'hui, je donne raison particulièrement à "rosières1", à "aie mac" ainsi qu'à "Veilleur62" que je tiens à remercier ! 

Pour info, suite à l'accident, j'ai pris contact avec l'assurance du tiers responsable pour faire valoir mes droits et tout s'est déroulé sans problème.
Sachez qu'ils prennent aussi en charge les frais de remorquage vers leurs garages agréé, ainsi que l'envoie d'un expert.Je n'ai rien eu à faire mis à part les appelé pour connaître l'avancée du dossier :)...

Voilà, merci à tous, je reviens vers vous dès que possible lorsque que je recevrai l'indemnisation de mon véhicule !

doris33 · Answer

Bonjour,

malheureusement vous êtes en tort, un véhicule doit OBLIGATOIREMENT être assuré !

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2628

Cordialement

meganecc · Answer

Bonjour doris33 , 

merci pour votre réponse, oui je suis effectivement en tort, uniquement dans le pénal, je suis répréhensible pour ne pas avoir assuré mon véhicule.

Mais là il s'agit du civil, la personne a endommagé un bien qui m'appartient, que je demande réparation.

C'est comme si un véhicule avait endommagé mon vélo par exemple...

doris33 · Answer

Je ne suis pas sûre que cela soit du pénal, mais au vu de ce que vous risquez, à votre place, je ferais profil bas 

extrait du lien que je vous ai fourni

" Sanctions en cas de défaut d'assurance

Ne pas assurer un véhicule terrestre à moteur, au minimum avec cette garantie obligatoire, est un délit. Vous risquez notamment dans ce cas :

    une amende de 3 750 €,

    une suspension de permis de conduire (jusqu'à 3 ans),

    l'annulation de votre permis de conduire et l'interdiction de le repasser pendant 3 ans (au plus),

    l'interdiction de conduire certains véhicules, même s'ils ne nécessitent pas le permis de conduire,

    la confiscation du véhicule."

"C'est comme si un véhicule avait endommagé mon vélo par exemple..."

Vous comparez deux situations qui ne sont pas comparables.

Mais attendez, vous aurez peut-être d'autres réponses.

Bonne journée

meganecc · Answer

ok doris33 et merci encore !

rosieres1 · Answer

Bonjour,
A mon avis si le véhicule se trouvait en stationnement  régulier et que vous n'avez aucun tort, la compagnie d'assurance du responsable devrait vous rembourser les frais de réparation, le fait que vous ne soyez pas assuré n'entrant pas en ligne de compte dans ce cas de figure.

dany311 · Answer

bonjour

le défaut d'assurance étant considéré comme un délit , il se pourrait que la cie d'assurance du conducteur qui vous a percuté , vous poursuive en justice pour défaut d'assurance et réclame le remboursement des dégâts que la cie aura payé.
c'est une possibilité qui n'est pas à exclure , d'autant que vous avez rempli un constat avec vos coordonnées.

comme dit Doris33 , à votre place je ferais profil bas

cdlt

rosieres1 · Answer

Bonjour,
Je confirme mon avis précédent.
Dans la mesure où votre véhicule n'était pas en circulation et où vous n'êtes pas à l'origine des dommages causés vous pouvez demander à l'assurance du responsable le remboursement des frais de réparation de votre véhicule.
En effet ce n'est pas le fait que vous ne soyez pas assuré qui est à l'origine de la collision, même si le défaut d'assurance est répréhensible pénalement (de plus dans votre cas l'infraction n'a pas été constatée....)

kardegil · Answer

Bonjour,
Je pense que Doris33 a raison.
Ça va se terminer au tribunal cette histoire.

relou · Answer

bonjour

pour apporter un éclairage à votre probleme .

j'ai un ami qui avait percuté un véhicule en mouvement dont le conducteur n'avait pas de permis et donc pas d'assurance .il n'y avait que des dégâts matériels peu importants et mon ami était en tord et bien son assurance a payé les dégâts.

l'on pourrait donc en déduire que vous pourriez être indemnisé pour le dommage subi .

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

Sur le plan pénal, DorisOups a raison. Encore faut-il que quelqu'un dépose plainte, puisque le défaut d'assurance n'a pas été constaté par un agent de la force publique. 
Sur le plan civil, je partage l'avis de rosieres1. L'absence d'assurance ne peut en aucun cas être considéré comme un fait générateur. Le code civil peut donc pleinement s'appliquer.

Cordialement

forma · Answer

bonjour
un lien utile
https://www.legavox.fr/blog/maitre-couratier-bouis/conduite-sans-assurance-exclut-indemnisation-6144.htm#.Vd8vVPntlHw

rosieres1 · Answer

Bonjour meganecc,
Nous serions tous très intéressés par le résultat de vos démarches. 
Alors merci de nous tenir au courant..

Véhicule en stationnement victime d'un accident non responsable

13 réponses

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