Remboursement caution
Louloutte4441
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour. J'ai du déménagé avec ma fille et mon concubin car notre propriétaire voulait reprendre son logement. Elle nous a pas encore rendu celle ci et m'informe qu'elle déduira la taxe ordure ménagère. Dois je la payer en totalité ou juste les 7 mois de l'année ou nous étions dans la maison. De plus elle me réclame la facture d'entretien de la chaudière mais malheureusement je ne la retrouve pas. Et me dis qu'elle me rendra pas la caution. A t elle le droit. Merci pour votre aide
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Pour la taxe d'enlèvement des ordures ménagères vous ne devrez payer que le temps ou vous avez occupé le logement c'est a dire 7 mois elle doit vous joindre copie de al taxe foncière sur laquelle apparaît la TEOM
Pour la facture d'entretien de la chaudière demandez copie au chauffagiste car sinon elle peut faire faire l'entretien et vous retenir la somme sur le dépôt de garantie .
En aucun cas elle ne peut conserver le dépot de garantie sans justifier les retenues
Pour la facture d'entretien de la chaudière demandez copie au chauffagiste car sinon elle peut faire faire l'entretien et vous retenir la somme sur le dépôt de garantie .
En aucun cas elle ne peut conserver le dépot de garantie sans justifier les retenues
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