Indemnité compensatrice congés payés incorrecte...
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Bonjour à toutes et à tous !
J'ai travaillé cet été (job étudiant dans un hypermarché) du 06/07 au 22/08 mais j'ai bien l'impression que mon indemnité compensatrice de congés payés est erronée... en ma défaveur
Je me permets donc de vous solliciter afin d'obtenir une confirmation :
L'employeur m'a réglé 4 jours de CP pour un montant de 234,84 euros brut et ça me paraît pas bon, je pense lui envoyer le courrier suivant :
Par date du 22 août 2015 (date de mon départ), vous m'avez remis mon bulletin de salaire du mois d'août, mon certificat de travail, ainsi que mon solde de tout compte.
Cependant je me suis aperçu que mon solde de tout compte comporte une erreur :
- L'indemnité compensatrice de congés payés est erronée
En effet sur le bulletin de salaire du mois d'août il est indiqué la ligne suivante :
« 4950 Indemnité CCP - base : 4,00 - montant : 234,84 »
? Pour le calcul de l'indemnité de congés payés il convient de retenir 2 méthodes de calcul : soit la règle du 10ème (10% de la rémunération totale brute perçue par le salarié durant la période de référence), soit la règle du maintien de salaire et de retenir la méthode la plus favorable au salarié.
1) Par application de la règle du 10ème :
Rémunération totale brute perçue du 06/07/15 au 22/08/15 :
Juillet 2015 : 1236,23€
Août 2015 : = 1266,05€ (1500,89 - 234,84)
Total = 2502,28€
1/10ème de 2502,28€ représente 250,23€
2) Par application de la règle du maintien de salaire :
Juillet 2015 : 2,5 jours CP / 151,67 heures mensuelles X 128,35 heures effectuees = 2,12 jours de CP
Août 2015 : 2,5 jours CP / 151,67 heures mensuelles X 123,65 heures effectuees = 2,04 jours de CP
Total = 4,16 jours de CP, soit 5 jours de CP (règle de l'arrondi à l'entier supérieur)
Calcul de la rémunération pour 5 jours travaillés :
151,67 heures X 9,62€ = 1459,07€ / 4,33 semaines = 336,97€ / 6 jours X 5 jours = 280,81€
L'indemnité compensatrice de congés payés est de 280,81 euros brut par la règle du maintien de salaire contre 250,23 euros brut par la règle du 10ème.
Par conséquent la règle du maintien de salaire est la règle applicable.
Je vous prie de bien vouloir faire la rectification de mon indemnité CCP et donc de me régler la somme de 45,97 euros brut (qui correspond à la différence 280,81-234,84) en y déduisant les charges qu'il convient de déduire.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Question : ai je bien fais le calcul de la règle du maintien de salaire ?
J'ai proratisé les 2,5 jours de CP en fonction du nombre d'heures effectuées dans le mois (mois incomplets) c'est bien comme ça qu'il fallait faire non ?
(contrat CDD à temps complet avec horaires modulables)
ensuite comme je suis tombé sur 4 et des poussières j'ai vu qu'il fallait arrondir à l'entier supérieur...
Ensuite pour obtenir la rémunération journalière j'ai divisé la rémunération mensuelle par 4,33 semaines
puis après comme j'avais la rémunération de la semaine et que je travaillais 6 jours sur 7 j'ai logiquement divisé par 6 puis multiplié par 5 jours de CP pour obtenir l'indemnité CCP
En vous remerciant d'avance pour votre aide ;)
J'ai travaillé cet été (job étudiant dans un hypermarché) du 06/07 au 22/08 mais j'ai bien l'impression que mon indemnité compensatrice de congés payés est erronée... en ma défaveur
Je me permets donc de vous solliciter afin d'obtenir une confirmation :
L'employeur m'a réglé 4 jours de CP pour un montant de 234,84 euros brut et ça me paraît pas bon, je pense lui envoyer le courrier suivant :
Par date du 22 août 2015 (date de mon départ), vous m'avez remis mon bulletin de salaire du mois d'août, mon certificat de travail, ainsi que mon solde de tout compte.
Cependant je me suis aperçu que mon solde de tout compte comporte une erreur :
- L'indemnité compensatrice de congés payés est erronée
En effet sur le bulletin de salaire du mois d'août il est indiqué la ligne suivante :
« 4950 Indemnité CCP - base : 4,00 - montant : 234,84 »
? Pour le calcul de l'indemnité de congés payés il convient de retenir 2 méthodes de calcul : soit la règle du 10ème (10% de la rémunération totale brute perçue par le salarié durant la période de référence), soit la règle du maintien de salaire et de retenir la méthode la plus favorable au salarié.
1) Par application de la règle du 10ème :
Rémunération totale brute perçue du 06/07/15 au 22/08/15 :
Juillet 2015 : 1236,23€
Août 2015 : = 1266,05€ (1500,89 - 234,84)
Total = 2502,28€
1/10ème de 2502,28€ représente 250,23€
2) Par application de la règle du maintien de salaire :
Juillet 2015 : 2,5 jours CP / 151,67 heures mensuelles X 128,35 heures effectuees = 2,12 jours de CP
Août 2015 : 2,5 jours CP / 151,67 heures mensuelles X 123,65 heures effectuees = 2,04 jours de CP
Total = 4,16 jours de CP, soit 5 jours de CP (règle de l'arrondi à l'entier supérieur)
Calcul de la rémunération pour 5 jours travaillés :
151,67 heures X 9,62€ = 1459,07€ / 4,33 semaines = 336,97€ / 6 jours X 5 jours = 280,81€
L'indemnité compensatrice de congés payés est de 280,81 euros brut par la règle du maintien de salaire contre 250,23 euros brut par la règle du 10ème.
Par conséquent la règle du maintien de salaire est la règle applicable.
Je vous prie de bien vouloir faire la rectification de mon indemnité CCP et donc de me régler la somme de 45,97 euros brut (qui correspond à la différence 280,81-234,84) en y déduisant les charges qu'il convient de déduire.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Question : ai je bien fais le calcul de la règle du maintien de salaire ?
J'ai proratisé les 2,5 jours de CP en fonction du nombre d'heures effectuées dans le mois (mois incomplets) c'est bien comme ça qu'il fallait faire non ?
(contrat CDD à temps complet avec horaires modulables)
ensuite comme je suis tombé sur 4 et des poussières j'ai vu qu'il fallait arrondir à l'entier supérieur...
Ensuite pour obtenir la rémunération journalière j'ai divisé la rémunération mensuelle par 4,33 semaines
puis après comme j'avais la rémunération de la semaine et que je travaillais 6 jours sur 7 j'ai logiquement divisé par 6 puis multiplié par 5 jours de CP pour obtenir l'indemnité CCP
En vous remerciant d'avance pour votre aide ;)
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Si je me suis trompé, il reste que la règle du 10ème reste en ma faveur puisque 234.84 versé contre 250.23 (10% de la remuneration brute)
la règle du 10 ème est plus favorable .. !
je remanie donc mon courrier en ce sens (règle du 10ème) et l'envoie sans tarder
...vous me direz il y a "que" 15.39e brut de différence ... mais ça représente toujours 12e net environ... soit 2 mcdo... et en étant étudiant c'est appréciable !
Voilà en tout cas une erreur... volontaire ou non (je ne peux rien affirmer)... mais comme par hasard en ma défaveur... bon après je veux bien admettre qu'on ne pense pas forcément à faire les 2 calculs mais bon !
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