Préemption

lynecar77 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 23 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 août 2015 - 23 août 2015 à 09:38
 Gasc - 23 août 2015 à 11:04
Bonjour,
Nous avons mis notre appartement en vente en janvier 2015. Nous avons signé un compromis de vente en mai 2015 avec nos futurs acquéreurs.
Ceux ci ayant une maison également à vendre, nous avons une clause suspensive sur l'achat suite à leur vente.
Les acheteurs de leur maison ayant des enfants nous avons eu "la pression" pour libérer l'appartement et faire une signature chez le notaire le 28 août.
Nous avons donc signé un bail pour une location à partir du 1er aout.
Or, nos acheteurs nous informent fin juillet que la mairie a mis un droit de préemption sur leur bien ce qui décale tout.
Mes questions sont les suivantes :
Combien est le delai maximum pour la vente definitive?
Notre vente est elle annulée du fait de cette préemption ?
Devions nous être informés par notre notaire ?
Avons nous un recours possible car nous avons un loyer et un prêt ? ?
Merci d'avance pour vos réponses

1 réponse

Bonjour. Ce qui vous arrive, c'est la conséquence du risque que vous avez pris en vous engageant dans une telle opération. Vous n'avez aucun recours.
il vous faudra attendre maintenant que la vente à la commune soit réalisée et le vendeur payé, ce qui demandera au mieux quelques mois, avant de pouvoir réaliser la vente de votre appartement.
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