Rachat de soulte
Zabou
-
23 août 2015 à 10:24
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 23 août 2015 à 10:59
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 23 août 2015 à 10:59
A voir également:
- Rachat de soulte
- Société rachat part indivision avis - Forum Immobilier
- Doit-on déclarer une soulte à la caf - Forum CAF
- Courrier rachat assurance-vie option fiscale - - Modèles de lettres Patrimoine
- Vente avec plus-value après rachat de soulte - Forum plus-values
- Plus value suite rachat de soulte - Forum Divorce
2 réponses
lucini
Messages postés
5135
Date d'inscription
samedi 27 novembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
16 février 2023
2 936
Modifié par lucini le 23/08/2015 à 11:33
Modifié par lucini le 23/08/2015 à 11:33
Bonjour,
"rachat de soulte, pas mariés ni pacsés"
L'acte que doit vous proposer le notaire est une licitation faisant cesser l'indivision.
La licitation est assimilé à un partage avec un régime différent.
Nous ne sommes pas en présence d'une vente pure et simple d'un bien mais d'une cession de droits indivis réalisée entre concubins car ce qui va être dissous, dans votre cas, est une indivision.
Les honoraires du notaire sont calculés sur la valeur vénale du bien selon un barème tarifé (émoluments) + honoraires libres de formalités.
Les droits fiscaux s'applique sur la part achetée et taxés au même tarif qu'une vente car l'origine de l'indivision n'est ni successorale ni communautaire.
En outre s'ajoute la contribution de sécurité de 0.1% sur la valeur vénale du bien.
Demander un état prévisionnel détaillé des frais à prévoir et ne pas hésiter à solliciter 2 ou 3 notaires
Cdlt
"rachat de soulte, pas mariés ni pacsés"
L'acte que doit vous proposer le notaire est une licitation faisant cesser l'indivision.
La licitation est assimilé à un partage avec un régime différent.
Nous ne sommes pas en présence d'une vente pure et simple d'un bien mais d'une cession de droits indivis réalisée entre concubins car ce qui va être dissous, dans votre cas, est une indivision.
Les honoraires du notaire sont calculés sur la valeur vénale du bien selon un barème tarifé (émoluments) + honoraires libres de formalités.
Les droits fiscaux s'applique sur la part achetée et taxés au même tarif qu'une vente car l'origine de l'indivision n'est ni successorale ni communautaire.
En outre s'ajoute la contribution de sécurité de 0.1% sur la valeur vénale du bien.
Demander un état prévisionnel détaillé des frais à prévoir et ne pas hésiter à solliciter 2 ou 3 notaires
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...