Rachat de soulte
Zabou
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite à une separation, je fais un rachat de soulte.
Nous n'etions pas mariés ni pacsés, de ce fait le notaire m'indique que les frais de notaire seraient equivalents à un achat immobilier classique.
Pouvez-vous me renseigner ?
Merci
Suite à une separation, je fais un rachat de soulte.
Nous n'etions pas mariés ni pacsés, de ce fait le notaire m'indique que les frais de notaire seraient equivalents à un achat immobilier classique.
Pouvez-vous me renseigner ?
Merci
2 réponses
Bonjour,
"rachat de soulte, pas mariés ni pacsés"
L'acte que doit vous proposer le notaire est une licitation faisant cesser l'indivision.
La licitation est assimilé à un partage avec un régime différent.
Nous ne sommes pas en présence d'une vente pure et simple d'un bien mais d'une cession de droits indivis réalisée entre concubins car ce qui va être dissous, dans votre cas, est une indivision.
Les honoraires du notaire sont calculés sur la valeur vénale du bien selon un barème tarifé (émoluments) + honoraires libres de formalités.
Les droits fiscaux s'applique sur la part achetée et taxés au même tarif qu'une vente car l'origine de l'indivision n'est ni successorale ni communautaire.
En outre s'ajoute la contribution de sécurité de 0.1% sur la valeur vénale du bien.
Demander un état prévisionnel détaillé des frais à prévoir et ne pas hésiter à solliciter 2 ou 3 notaires
Cdlt
"rachat de soulte, pas mariés ni pacsés"
L'acte que doit vous proposer le notaire est une licitation faisant cesser l'indivision.
La licitation est assimilé à un partage avec un régime différent.
Nous ne sommes pas en présence d'une vente pure et simple d'un bien mais d'une cession de droits indivis réalisée entre concubins car ce qui va être dissous, dans votre cas, est une indivision.
Les honoraires du notaire sont calculés sur la valeur vénale du bien selon un barème tarifé (émoluments) + honoraires libres de formalités.
Les droits fiscaux s'applique sur la part achetée et taxés au même tarif qu'une vente car l'origine de l'indivision n'est ni successorale ni communautaire.
En outre s'ajoute la contribution de sécurité de 0.1% sur la valeur vénale du bien.
Demander un état prévisionnel détaillé des frais à prévoir et ne pas hésiter à solliciter 2 ou 3 notaires
Cdlt
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