Raccordement electrique
gatienmarie
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Papaschultz -
Papaschultz -
Bonjour, je suis propriétaire d'un terrain constructible, mais non déservi par l'électricité.La rumeur dis que si le maire accorde le permis de construire , il est dans l'obligation de faire des travaux pour faire arriver l'électricité jusqu'à ma parcelle.
Est-ce vrai ou faux?
Le maire peut-il me refuser le permis sous prétexte que la mairie n'a pas les moyens de financer l'extension du réseau,alors que le terrain est constructible.
Pourriez-vous me transmettre les articles qui règlementent cette partie de l'urbanisme.
Je vous remercie par avance
Est-ce vrai ou faux?
Le maire peut-il me refuser le permis sous prétexte que la mairie n'a pas les moyens de financer l'extension du réseau,alors que le terrain est constructible.
Pourriez-vous me transmettre les articles qui règlementent cette partie de l'urbanisme.
Je vous remercie par avance
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3 réponses
Bonjour,
Là, j'ai peur que vous ayez un peu cru au Père Noel !!!!
Le maire vous accordera le PC à condition que vous preniez en charge les travaux pour amener l'électricité.
Là, j'ai peur que vous ayez un peu cru au Père Noel !!!!
Le maire vous accordera le PC à condition que vous preniez en charge les travaux pour amener l'électricité.
Bonsoir,
En effet, il s'agit de la loi SRU.
Dans l'esprit, la mairie est responsable de l'urbanisation du permis qu'elle délivre.
Cordialement,
En effet, il s'agit de la loi SRU.
Dans l'esprit, la mairie est responsable de l'urbanisation du permis qu'elle délivre.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
A moins que ce soit de l'abus de pouvoir pour punir certaines personnes.!!!!!!
Règle administratives, c'est sûr !!!