Vendre un terrain

lela3504 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 21 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 août 2015 - 21 août 2015 à 10:46
 Gasc - 22 août 2015 à 11:29
bonjour,

je dois vendre un terrain agricole non constructible.le locataire actuel étant prioritaire, nous en propose une somme. une autre proposition d'un autre acheteur nous est proposé.si l'actuel locataire refuse de s'aligner, sommes nous obligés d'accepter son offre même si cela nous désavantage.cordialement

3 réponses

bern29 Messages postés 5069 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 2 340
21 août 2015 à 12:43
Bjr,

C'est a vous de fixer le prix (dans le respect des prix du marché)
Votre locataire si il est prioritaire,ne peut l'acheter a un prix inférieur.
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Bonjour. Eh bien non , ce n'est pas comme cela que ça se passera si le preneur veut absolument acquérir ce terrain. Dès la réception de la notification du notaire , d'une part il informera le notaire de sa décision, et parallèlement il chargera son avocat de saisir le tribunal paritaire des baux ruraux pour faire fixer le prix de vente.
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En plus:
Quelle est la surface du terrain ? car la SAFER y métra son grain de sel.
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Oui, si le preneur ne préempte pas.
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
21 août 2015 à 13:02
Bonjour
Si vous avez une propostion écrite à votre prix faite la promesse de vente et notifier au locataire en parallèle (le notaire sait faire)

Le locataire aura juste le choix de déclarer sous deux mois qu'il veut acheter à votre prix ou de fermer sa "gueule"...
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