Vendre un terrain
lela3504
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Gasc -
Gasc -
bonjour,
je dois vendre un terrain agricole non constructible.le locataire actuel étant prioritaire, nous en propose une somme. une autre proposition d'un autre acheteur nous est proposé.si l'actuel locataire refuse de s'aligner, sommes nous obligés d'accepter son offre même si cela nous désavantage.cordialement
je dois vendre un terrain agricole non constructible.le locataire actuel étant prioritaire, nous en propose une somme. une autre proposition d'un autre acheteur nous est proposé.si l'actuel locataire refuse de s'aligner, sommes nous obligés d'accepter son offre même si cela nous désavantage.cordialement
3 réponses
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Bjr,
C'est a vous de fixer le prix (dans le respect des prix du marché)
Votre locataire si il est prioritaire,ne peut l'acheter a un prix inférieur. -
Bonjour. Eh bien non , ce n'est pas comme cela que ça se passera si le preneur veut absolument acquérir ce terrain. Dès la réception de la notification du notaire , d'une part il informera le notaire de sa décision, et parallèlement il chargera son avocat de saisir le tribunal paritaire des baux ruraux pour faire fixer le prix de vente.
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Bonjour
Si vous avez une propostion écrite à votre prix faite la promesse de vente et notifier au locataire en parallèle (le notaire sait faire)
Le locataire aura juste le choix de déclarer sous deux mois qu'il veut acheter à votre prix ou de fermer sa "gueule"...
La législation juridique et financière évolue en permanence...