Terrasse
amel07
-
19 août 2015 à 15:09
bern29 Messages postés 5079 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 - 19 août 2015 à 17:28
bern29 Messages postés 5079 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 - 19 août 2015 à 17:28
1 réponse
bern29
Messages postés
5079
Date d'inscription
mercredi 21 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
14 décembre 2024
2 341
19 août 2015 à 17:28
19 août 2015 à 17:28
Bjr,
peu importe les 2 mois de recours, ici c'est du civil,vous avez donc 30 ans pour vous manifester à condition bien sur qu'il y ait réellement "création de vue" sur votre propriété.
peu importe les 2 mois de recours, ici c'est du civil,vous avez donc 30 ans pour vous manifester à condition bien sur qu'il y ait réellement "création de vue" sur votre propriété.