Terrasse
amel07
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19 août 2015 à 15:09
bern29 Messages postés 5062 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 19 août 2015 à 17:28
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bern29
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19 août 2015 à 17:28
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Bjr,
peu importe les 2 mois de recours, ici c'est du civil,vous avez donc 30 ans pour vous manifester à condition bien sur qu'il y ait réellement "création de vue" sur votre propriété.
peu importe les 2 mois de recours, ici c'est du civil,vous avez donc 30 ans pour vous manifester à condition bien sur qu'il y ait réellement "création de vue" sur votre propriété.