Contrat Assistante Maternelle
hellodi28
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17 août 2015 à 15:40
casimir06 Messages postés 2238 Date d'inscription lundi 26 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2017 - 18 août 2015 à 01:33
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1 réponse
casimir06
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18 août 2015 à 01:33
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Bonsoir,
En année incomplète elle acquiert 2.5 jours par période de 4 semaines travaillées + 2 jours supplémentaires par enfant à sa charge de moins de 15 ans au 30 avril de la période de référence et dans la limite des 30 jours légaux.
Il faudra comparer le paiement par maintient de salaire et par 10% des salaires nets perçus sur la période d'acquisition et lui payer le plus favorable des deux.
Les congés acquis sur la période précédente sont à prendre en compte dans le calcul des semaines travaillées, les cp ouvrant droit à cp.
Cordialement
En année incomplète elle acquiert 2.5 jours par période de 4 semaines travaillées + 2 jours supplémentaires par enfant à sa charge de moins de 15 ans au 30 avril de la période de référence et dans la limite des 30 jours légaux.
Il faudra comparer le paiement par maintient de salaire et par 10% des salaires nets perçus sur la période d'acquisition et lui payer le plus favorable des deux.
Les congés acquis sur la période précédente sont à prendre en compte dans le calcul des semaines travaillées, les cp ouvrant droit à cp.
Cordialement
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