Bonjour,
mon enfant entre a l'école en septembre, je vais donc rompre le contrat avec ma nounou le 31 août.
Pour cette rupture de contrat, elle me dit que la responsable de la PMI lui a montré une méthode de calcul qui fait qu'on lui devrait environ 1500 euros (je n'ai pas mis des 0 en trop....c'est énorme non?!). Or à la lecture du contrat et d'infos sur internet, il est écrit que l'on doit 1/120eme du
salaire net (ce qui n'est juste pas claire c'est si on prend en compte les indemnités d'entretien ou non...). Si je calcule moi 1/120 du total versé sur 3 ans (environ 10 000 euros) je tombe sur environ 80 euros ce qui n'a rien a voir (en gardant les indemnités d'entretien pour voir large)!!!!!!
Elle me dit aussi que je lui devrai un mois de salaire supplémentaire (or je résilie fin aout, et non début septembre), mais je ne vois aucune trace de cela ni sur le contrat ni sur le net!!!
Ce qui me paraît bizarre, c'est que d'autres parents ont déjà les années précédentes payés ce genre de sommes (1000 à 2000 euros pour 3 ans de garde maxi), ce qui me semble astronomique!
Qui peut m'aider pour les calculs et surtout où puis-je avoir les infos OFFICIELLES pour que j'aille voir la responsable de la PMI avec des infos très claire?
Merci
C'est le 1/120ème qui s'applique...vous faites lire l'arrêt de la cour de cassation du 31 mai 2012 statuant de ce nouveau calcul à votre assmat pour prouver votre bonne foi !
Et cette nouvelle disposition à fait couler beaucoup d'encre dans la profession, il serait surprenant qu'elle ne soit pas au courant...
Cordialement
J'ai parlé de cette décision de la cour de cassation à ma Nounou et elle n'était pas au courant. Elle m'a dis qu'elle se référait à La revue d'informations professionnelles des assistantes maternelles et des assistantes familiales qui est le magazine officiel des assistantes maternelles et m'a imprimé l'article de L'ASSMAT n° 107 avril 2012 et qu'il n'y a pas eut de nouvelles versions depuis. Donc selon elle je dois appliquer les 3 méthodes de calcul (1/120 ou 1/5 des salaires brut sur 3 dernier mois ou 1/5 des salaires brut sur 12 dernier mois) et prendre la plus avantageuse pour elle.
Je suis perdue.
Nous sommes en septembre 2014 et votre assmat se réfère à une revue datant d' avril 2012...
L'arrêt de la cour de cassation qui fixe l'indemnité de rupture exclusivement au 1/120ème pour les assmat date du 31 mai 2012...ceci expliquant cela...
Voici le lien pour lui imprimer l'arrêt dans son intégralité :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000025960035/
Cordialement