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Condamnation apres fermeture

cooky60 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 17 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 août 2015 - 17 août 2015 à 07:15
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 17 août 2015 à 12:55
Bonjour,

L'un de mes fournisseurs n'ayant pas terminé une prestation pour laquelle je l'ai payé, j'ai saisi la justice afin d'obtenir un remboursement.

pzut de temps après la mise en accusation, celui-ci s'est empressé de fermer son entreprise.

J'ai reçu la décision du tribunal qui m'est totalement favorable, condamnant mon fournisseur à me rembourser environ 18 000 €.

Étant donné que l'entreprise a fermé, mais après la mise en accusation, est il possible que le gérant soit responsable de cette dette ?

Si oui, dois je lancer une nouvelle procédure à son encontre ?

Mercid d'avanced des réponses que vous pourrez m'apporter.

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
17 août 2015 à 12:55
il faudra voir avec un avocat
car il faudrait engager une procédure de liquidation judiciaire contre la société
avec condamnation contre le gérant pour avoir fermé sa société volontairement sans régler les dettes.
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