Acheter et louer à son enfant Résolu

Question

Bonjour, 


Bonjour,


Y a t'il un intérêt particulier ou des problèmes particuliers à acheter un logement pour le louer provisoirement à son enfant?

Est-il possible de louer peu cher à son enfant? est ce que cela risque de poser des problème pour son APL (si il y a droit) et enfin lorsqu'il quittera cet appartement le loyer pourra il être augmenté pour reprendre le niveau normale de location.
En cas de revente à son enfant ou à quelqu'un d'autre, y a t'il des choses à savoir?


Merci

Salutations.

doris33 · Accepted Answer

Bonjour,

tout d'abord, votre enfant n'aura pas droit à l'allocation logement en tant que descendant du propriétaire.

Vous pouvez louer moins cher que le prix du marché sous réserve que vous ne fassiez pas de déficit foncier. 

Donc ce n'est pas forcément un bon "calcul" d'acheter pour louer à un de ses enfants.

Cordialement

borabora19 · Answer

Rien n'empêche de louer à ses ascendants ou descendants, mais tout n'est pas permis en la matière ! S'il est tentant de fixer un loyer modéré, voire dérisoire, à ses enfants, le ministère des Finances ne l'entend pas de cette oreille. Dans une réponse ministérielle du 17 janvier 2012, il a été rappelé à ce propos qu'une location devait correspondre à un loyer normal, sous peine de sanctions peu réjouissantes de la part de l'administration. Plus précisément, le fisc peut rectifier le revenu déclaré en majorant le prix du loyer « du montant de la libéralité ainsi consentie par les parents à l'enfant ». Vous l'aurez donc compris : percevoir un loyer trop bas de la part de sa progéniture, c'est s'exposer au risque de payer une somme supplémentaire ! Alors, même si cela vous fait mal au coeur, veillez tout de même à fixer un loyer honnête.

D'un point de vue plus familial, la question ne se pose pas quand il s'agit de votre unique enfant, mais en cas de famille nombreuse, gare aux jalousies et aux rancoeurs : les autres enfants sont, en effet, en droit de demander des comptes lors de la succession des parents.

Du côté de la loi Scellier...

Concernant la loi Scellier 2012, qui permet d'investir dans un bien immobilier neuf destiné à la location meublé, rien ne vous interdit d'en faire profiter vos enfants, à l'unique condition qu'ils soient fiscalement détachés de votre foyer et que vous n'ayez donc pas bénéficié pour cet achat de leur part fiscale.

En revanche, dans le cadre d'un dispositif de loi Scellier social, qui propose une défiscalisation plus attrayante et qui soumet des plafonds de ressources du locataire bien spécifiques, il est impossible de louer à un ascendant ou un descendant, même si celui-ci ne fait plus partie du foyer fiscal.

Mon enfant peut-il toucher des aides si je lui loue un de mes biens ?

En matière d'aides au logement, c'est tout simplement interdit. En effet, de nombreux articles du code de la construction et de l'habitation, ainsi que du code de la Sécurité sociale stipulent qu'aucune aide au logement ne sera attribuée « aux personnes qui sont locataires d'un logement appartenant à l'un de leurs ascendants ou descendants », et cela, malgré le montant du loyer...

salva! · Answer

Bonjour,

Merci à vous deux pour ces réponses très complètes.

C'est un enfant unique, donc pas de problème de "jalousie".


Salutations.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonsoir,

Tenez-vous absolument à percevoir un loyer de votre enfant ? Rien ne vous empêche de le loger à titre gracieux.

Cordialement,

Acheter et louer à son enfant

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