Contester son loyer
jim
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
suite à des infiltrations dans mon appartement, mon propriétaire a reçu un rapport d'expertise lui demandant des réaliser les travaux nécessaires. Ce courrier date de novembre 2012. A ce jour, aucun travaux n'a été réalisé.
La mairie est passé ce mois-ci et va lui adresser certainement une mise en demeure de réaliser les travaux.
Puis-je contester le montant de mon loyer depuis la date du courrier de l'expert afin d'avoir un dédommagement?
Merci pour vos réponses.
suite à des infiltrations dans mon appartement, mon propriétaire a reçu un rapport d'expertise lui demandant des réaliser les travaux nécessaires. Ce courrier date de novembre 2012. A ce jour, aucun travaux n'a été réalisé.
La mairie est passé ce mois-ci et va lui adresser certainement une mise en demeure de réaliser les travaux.
Puis-je contester le montant de mon loyer depuis la date du courrier de l'expert afin d'avoir un dédommagement?
Merci pour vos réponses.
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1 réponse
Bonjour
Tout loyer est négociable avant de signer un bail , ensuite trop tard
Un proprio n'est pas obligé de réparer son logement
Mais possible de passer par tribunal et en référé
(Lettre recommandée avec avis de réception)
(nom du locataire)(adresse)
(nom du bailleur)(adresse)
si agence le mandataire voir votre bail
Le (Date),
Objet : demande de réparation à effectuer (lettre type)
Madame, Monsieur,
Locataire du logement sis (adresse), je vous informe que (indiquer la chose défectueuse) nécessite son remplacement. ou réparation
Or, conformément au décret n°87-712 du 26 août 1987, le coût d'une telle intervention incombe au propriétaire.
Par conséquent, je vous serais gré de faire le nécessaire pour pourvoir au remplacement de cet équipement ou réparation dans les plus brefs délais. A défaut d'une réponse manifestant votre accord dans le délai de (indiquer nombre de jours) je me verrai contraint, eu égard à l'importance des nuisances, d'employer toutes voies de droit aux fins d'obtenir très rapidement satisfaction.
Et commencerais par demander à un juge et en référé le blocage de mon loyer ou sa réduction, que vous ne recevrez qu'après remise en ordre
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
Tout loyer est négociable avant de signer un bail , ensuite trop tard
Un proprio n'est pas obligé de réparer son logement
Mais possible de passer par tribunal et en référé
(Lettre recommandée avec avis de réception)
(nom du locataire)(adresse)
(nom du bailleur)(adresse)
si agence le mandataire voir votre bail
Le (Date),
Objet : demande de réparation à effectuer (lettre type)
Madame, Monsieur,
Locataire du logement sis (adresse), je vous informe que (indiquer la chose défectueuse) nécessite son remplacement. ou réparation
Or, conformément au décret n°87-712 du 26 août 1987, le coût d'une telle intervention incombe au propriétaire.
Par conséquent, je vous serais gré de faire le nécessaire pour pourvoir au remplacement de cet équipement ou réparation dans les plus brefs délais. A défaut d'une réponse manifestant votre accord dans le délai de (indiquer nombre de jours) je me verrai contraint, eu égard à l'importance des nuisances, d'employer toutes voies de droit aux fins d'obtenir très rapidement satisfaction.
Et commencerais par demander à un juge et en référé le blocage de mon loyer ou sa réduction, que vous ne recevrez qu'après remise en ordre
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
attendre 3 ans avant de faire faire une mise en demeure par la mairie !!!! Pourquoi ne pas l'avoir faite vous meme en 2012 rapport expertise a l'appui et en le mettant en demeure de les réaliser sous 15 jours, faute de quoi vous auriez saisi le tribunal pour obtenir le blocage des loyers ???
Cordialement