Residence fiscale

rmjclerc Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
rmjclerc Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
La propriété d'un mobil home en France sur parcelle d'un terrain de camping, peut-elle me donner le droit d'établir ma résidence fiscale en France. Si oui, que faut-il faire ?
Merci d'avance pour vos réponses.

1 réponse

  1. william049
     
    Ca ne suffit pas car il faut aussi démontrer que le centre de vos intérêts économiques est en France.
    cdt

    voir les art 4A et suivants du code gal des impôts :
    http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=56B0D7D798875598DEC27FAA76D52B3A.tpdila15v_1?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302200&dateTexte=&categorieLien=cid
    0
    1. rmjclerc Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
       
      mEs centres d'intérêts sont en France puisque mes seuls revenus sont des pensions de retraites françaises. Cela suffit-il ?
      0

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