Residence fiscale
rmjclerc
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La propriété d'un mobil home en France sur parcelle d'un terrain de camping, peut-elle me donner le droit d'établir ma résidence fiscale en France. Si oui, que faut-il faire ?
Merci d'avance pour vos réponses.
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1 réponse
Ca ne suffit pas car il faut aussi démontrer que le centre de vos intérêts économiques est en France.
cdt
voir les art 4A et suivants du code gal des impôts :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=56B0D7D798875598DEC27FAA76D52B3A.tpdila15v_1?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302200&dateTexte=&categorieLien=cid
cdt
voir les art 4A et suivants du code gal des impôts :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=56B0D7D798875598DEC27FAA76D52B3A.tpdila15v_1?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302200&dateTexte=&categorieLien=cid
rmjclerc
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mEs centres d'intérêts sont en France puisque mes seuls revenus sont des pensions de retraites françaises. Cela suffit-il ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...