Délai légal d'un propriétaire pour réclamer plus que la caution
Bonjour,
N'ayant trouvé la réponse nulle part, je vous pose la question suivante :
Suite à l'EDL de sortie, si un propriétaire souhaite réclamer plus que le dépôt de garantie pour effectuer des réparations dans son logement, dispose-t-il d'un quelconque délai pour en information son ancien locataire ?
Un propriétaire peut-il réclamer six mois après le départ de son locataire le règlement de réparations au coût supérieur au dépôt de garantie ?
Si un tel délai existe, y-a-t-il une loi qui le stipule ?
En vous remerciant d'avance,
Caméluche.
N'ayant trouvé la réponse nulle part, je vous pose la question suivante :
Suite à l'EDL de sortie, si un propriétaire souhaite réclamer plus que le dépôt de garantie pour effectuer des réparations dans son logement, dispose-t-il d'un quelconque délai pour en information son ancien locataire ?
Un propriétaire peut-il réclamer six mois après le départ de son locataire le règlement de réparations au coût supérieur au dépôt de garantie ?
Si un tel délai existe, y-a-t-il une loi qui le stipule ?
En vous remerciant d'avance,
Caméluche.
La législation juridique et financière évolue en permanence...