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Délai légal d'un propriétaire pour réclamer plus que la caution

Cameluche Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 13 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 août 2015 - 13 août 2015 à 17:01
GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 13 août 2015 à 17:06
Bonjour,

N'ayant trouvé la réponse nulle part, je vous pose la question suivante :

Suite à l'EDL de sortie, si un propriétaire souhaite réclamer plus que le dépôt de garantie pour effectuer des réparations dans son logement, dispose-t-il d'un quelconque délai pour en information son ancien locataire ?

Un propriétaire peut-il réclamer six mois après le départ de son locataire le règlement de réparations au coût supérieur au dépôt de garantie ?

Si un tel délai existe, y-a-t-il une loi qui le stipule ?

En vous remerciant d'avance,

Caméluche.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 391
13 août 2015 à 17:06
Bonjour,

L'EDL de sortie mentionne des choses ?

Cordialement
1

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