Donnation par preciput
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condorcet
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12 août 2015 à 13:54
12 août 2015 à 13:54
.Au décès de maman que devient la donation par préciput
Elle reste la propriété du bénéficiaire de la donation puisqu'il s'agit d'un "préciput'", en + de sa part d'héritier réservataire.
préciput [pYesipy(t)] n. m.
¨ Dr. Droit reconnu à une personne (notamment à l'un des époux en cas de décès du conjoint) de prélever, avant tout partage, une somme d'argent sur certains biens de la masse à partager. -- Adj. PRÉCIPUTAIRE, 1836.
Elle reste la propriété du bénéficiaire de la donation puisqu'il s'agit d'un "préciput'", en + de sa part d'héritier réservataire.
préciput [pYesipy(t)] n. m.
- 1481; lat. jurid. præcipuum, de præcipuus « pris en premier »; attract. de caput « capital »
¨ Dr. Droit reconnu à une personne (notamment à l'un des époux en cas de décès du conjoint) de prélever, avant tout partage, une somme d'argent sur certains biens de la masse à partager. -- Adj. PRÉCIPUTAIRE, 1836.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 août 2015 à 18:25
merci de me répondre
12 août 2015 à 21:35
Une somme devra être versée par le bénéficiaire de la donation afin que les autres héritiers obtiennent leur part de "réservataire".
Vous êtes 5 enfants, la réserve pour les 5 ensemble est des 3/4, soit 3/20 chacun.
Celui ayant reçu le terrain par donation aura ses 3/20 de réservataire + la quotité disponible de 1/4 ou 5/20 qui est le préciput.
13 août 2015 à 09:37
merci de me répondre
13 août 2015 à 10:17
13 août 2015 à 20:12
merci de me répondre