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Donnation par preciput

Résolu
giger - 12 août 2015 à 13:07
 Utilisateur anonyme - 14 août 2015 à 17:38
Bonjour,
maman à donné par préciput un terrain à l'un de ses enfants sur cinq
sur ce terrain il à fait construire une maison qu'il a revendue et pour ce faire il à fallu que nous les quatre autres enfants donnions notre consentement ce que nous avons fait .Au décès de maman que devient la donation par préciput papa est déjà dcd mais ils était marié sous contrat le terrain appartenait à ma mère
Merci de bien vouloir me répondre

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 288
12 août 2015 à 13:54
.Au décès de maman que devient la donation par préciput
Elle reste la propriété du bénéficiaire de la donation puisqu'il s'agit d'un "préciput'", en + de sa part d'héritier réservataire.


préciput [pYesipy(t)] n. m.
  • 1481; lat. jurid. præcipuum, de præcipuus « pris en premier »; attract. de caput « capital »

¨ Dr. Droit reconnu à une personne (notamment à l'un des époux en cas de décès du conjoint) de prélever, avant tout partage, une somme d'argent sur certains biens de la masse à partager. -- Adj. PRÉCIPUTAIRE, 1836.
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giger
12 août 2015 à 18:25
et si maman lors de son deces n'a plus de bien que devient la donation par preciput
merci de me répondre
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 288
12 août 2015 à 21:35
que devient la donation par preciput
Une somme devra être versée par le bénéficiaire de la donation afin que les autres héritiers obtiennent leur part de "réservataire".
Vous êtes 5 enfants, la réserve pour les 5 ensemble est des 3/4, soit 3/20 chacun.
Celui ayant reçu le terrain par donation aura ses 3/20 de réservataire + la quotité disponible de 1/4 ou 5/20 qui est le préciput.
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giger
13 août 2015 à 09:37
Si maman à son décès n'as plus de bien n'y d'argent que devient la donation par préciput
merci de me répondre
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giger > giger
13 août 2015 à 10:17
exuser moi je n'avais pas vu la reponse
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giger > condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023
13 août 2015 à 20:12
comment sera évalué le cout du terrain donné ,le prix du jour de la donation ou celui du moment du décès de maman?
merci de me répondre
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