Papier de cession de vehicule
kratos
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Modifié par DCI le 11/08/2015 à 20:17
GrandCaribou Messages postés 28763 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 18 mars 2024 - 11 août 2015 à 21:26
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A voir également:
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2 réponses
GrandCaribou
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11 août 2015 à 20:21
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Bonsoir,
"ou bien est-il possible quand meme de refaire les papier de la voiture à la prefecture sans se fameux papier"
Hors de question, c'est impératif de remettre le certificat de cession.
"mais pas de ct effectuer"
Illégal, vous pouvez faire annuler la vente au tribunal pour ce motif.
Cordialement
"ou bien est-il possible quand meme de refaire les papier de la voiture à la prefecture sans se fameux papier"
Hors de question, c'est impératif de remettre le certificat de cession.
"mais pas de ct effectuer"
Illégal, vous pouvez faire annuler la vente au tribunal pour ce motif.
Cordialement
GrandCaribou
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11 août 2015 à 21:26
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"le souci c'est que sur la carte grise et sur la voiture la prochaine visite pour le ct est prevu pour 2016"
Et alors ? La loi impose que le CT soit de moins de 6 mois en cas de vente.
Cordialement
Et alors ? La loi impose que le CT soit de moins de 6 mois en cas de vente.
Cordialement
11 août 2015 à 21:01