2 réponses
bern29
Messages postés
5062
Date d'inscription
mercredi 21 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
15 novembre 2024
2 333
11 août 2015 à 12:34
11 août 2015 à 12:34
Bjr,
cela relève du civil,par conséquent cela ne concerne que vous et votre voisin.
Vous lui envoyez une LRAR avec mise en demeure d'enlever cette bâche sous 15 jours et tout ce qui touche ou appuie sur votre mur.
cela relève du civil,par conséquent cela ne concerne que vous et votre voisin.
Vous lui envoyez une LRAR avec mise en demeure d'enlever cette bâche sous 15 jours et tout ce qui touche ou appuie sur votre mur.
Ou faire appel au conciliateur de la république:
Conciliateur de justice - Service-public.fr
vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1736.xhtml
28 janv. 2015 - Le conciliateur de justice doit trouver une solution amiable pour un différend sur des droits entre 2 parties, qu'elles aient ou non déjà saisi un ...
Conciliateur de justice - Service-public.fr
vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1736.xhtml
28 janv. 2015 - Le conciliateur de justice doit trouver une solution amiable pour un différend sur des droits entre 2 parties, qu'elles aient ou non déjà saisi un ...
11 août 2015 à 14:22
Bonne journée