Droit de préemption
Résolu
A voir également:
- Droit de préemption
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit commun - Guide
- Règle de droit - Guide
- Droit de faire du feu en campagne - Guide
1 réponse
MEPHISTO69
Messages postés
24842
Date d'inscription
mercredi 14 mai 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
31 mars 2022
251
11 août 2015 à 00:38
11 août 2015 à 00:38
Soir
Pour pouvoir préempter, la commune doit préalablement définir, par une délibération, les zones à préempter pour sa localité.
La décision de préempter doit mentionner précisément l'objet pour lequel ce droit est exercé, mais aussi en quoi l'opération projetée est conforme à cet objectif.
La délibération instituant un droit de préemption doit faire l'objet
d'un affichage en mairie pendant un délai d'un mois,
et d'une insertion dans des journaux diffusés dans le département.
A vérifier...
Pour pouvoir préempter, la commune doit préalablement définir, par une délibération, les zones à préempter pour sa localité.
La décision de préempter doit mentionner précisément l'objet pour lequel ce droit est exercé, mais aussi en quoi l'opération projetée est conforme à cet objectif.
La délibération instituant un droit de préemption doit faire l'objet
d'un affichage en mairie pendant un délai d'un mois,
et d'une insertion dans des journaux diffusés dans le département.
A vérifier...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 août 2015 à 09:58
11 août 2015 à 18:34
Modifié par MEPHISTO69 le 12/08/2015 à 00:09
Vérifiez tout de même que la procédure a été suivie, il suffit de réclamer en mairie le journal des délibérations portant sur cette affaire et vérifier ce qui a été dit plus haut..
Bon,courage..
12 août 2015 à 10:10