Droit de préemption
Résolu
Nico
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Nico -
Nico -
Bonjour,
j'ai signé compromis de vente et là au dernier moment le maire utilise son droit de préemption pour acheter la maison à ma place,en vue de faire une piste cyclable.projet légé je trouve.Le propriétaire est également fou de rage et le notaire trouve cela bizarre.De plus les voisins veulent acheter une partie de la maison et discute avec le maire,pot de vin et compagnie ...que puis je faire à part le tribunal administratif?
j'ai signé compromis de vente et là au dernier moment le maire utilise son droit de préemption pour acheter la maison à ma place,en vue de faire une piste cyclable.projet légé je trouve.Le propriétaire est également fou de rage et le notaire trouve cela bizarre.De plus les voisins veulent acheter une partie de la maison et discute avec le maire,pot de vin et compagnie ...que puis je faire à part le tribunal administratif?
1 réponse
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Soir
Pour pouvoir préempter, la commune doit préalablement définir, par une délibération, les zones à préempter pour sa localité.
La décision de préempter doit mentionner précisément l'objet pour lequel ce droit est exercé, mais aussi en quoi l'opération projetée est conforme à cet objectif.
La délibération instituant un droit de préemption doit faire l'objet
d'un affichage en mairie pendant un délai d'un mois,
et d'une insertion dans des journaux diffusés dans le département.
A vérifier...
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il veut démolir la maison pour faire une piste cyclable...je l'ai eu au tel et il m'a dit comme ça "la maison est à moi,je fais ce que je veux je suis maire,vous pouvez aller au tribunal,je gagnerai"...abusé quand même de parler comme ça...mais bon je crois malheureusement que il a raison...je vais essayé plainte au tribunal administratif mais j'ai peu d'espoir...
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La législation juridique et financière évolue en permanence...