Droit de préemption
Résolu
Nico
-
Nico -
Nico -
Bonjour,
j'ai signé compromis de vente et là au dernier moment le maire utilise son droit de préemption pour acheter la maison à ma place,en vue de faire une piste cyclable.projet légé je trouve.Le propriétaire est également fou de rage et le notaire trouve cela bizarre.De plus les voisins veulent acheter une partie de la maison et discute avec le maire,pot de vin et compagnie ...que puis je faire à part le tribunal administratif?
j'ai signé compromis de vente et là au dernier moment le maire utilise son droit de préemption pour acheter la maison à ma place,en vue de faire une piste cyclable.projet légé je trouve.Le propriétaire est également fou de rage et le notaire trouve cela bizarre.De plus les voisins veulent acheter une partie de la maison et discute avec le maire,pot de vin et compagnie ...que puis je faire à part le tribunal administratif?
A voir également:
- Droit de préemption
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit sacem prix - Guide
1 réponse
Soir
Pour pouvoir préempter, la commune doit préalablement définir, par une délibération, les zones à préempter pour sa localité.
La décision de préempter doit mentionner précisément l'objet pour lequel ce droit est exercé, mais aussi en quoi l'opération projetée est conforme à cet objectif.
La délibération instituant un droit de préemption doit faire l'objet
d'un affichage en mairie pendant un délai d'un mois,
et d'une insertion dans des journaux diffusés dans le département.
A vérifier...
Pour pouvoir préempter, la commune doit préalablement définir, par une délibération, les zones à préempter pour sa localité.
La décision de préempter doit mentionner précisément l'objet pour lequel ce droit est exercé, mais aussi en quoi l'opération projetée est conforme à cet objectif.
La délibération instituant un droit de préemption doit faire l'objet
d'un affichage en mairie pendant un délai d'un mois,
et d'une insertion dans des journaux diffusés dans le département.
A vérifier...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Vérifiez tout de même que la procédure a été suivie, il suffit de réclamer en mairie le journal des délibérations portant sur cette affaire et vérifier ce qui a été dit plus haut..
Bon,courage..