Droit de passage
Jerome55300
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chevalier d'éon - 15 août 2015 à 05:16
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2 réponses
bern29
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Modifié par bern29 le 11/08/2015 à 12:38
Modifié par bern29 le 11/08/2015 à 12:38
Bjr,
si ce passage à été crée pour enclave oui,vous pouvez en demander l'extinction. C'est ce qu'il faut vérifier sur vos actes concernant cette servitude.
si ce passage à été crée pour enclave oui,vous pouvez en demander l'extinction. C'est ce qu'il faut vérifier sur vos actes concernant cette servitude.
Bonsoir ou bonjour,
Pour vous répondre, il faudrait savoir impérativement l'origine de la servitude de passage, conventionnelle ou légale.
L'article 685-1 du Code civil, modifié par la loi du 25 juin 1971, précise qu'en cas de cessation d'enclave, le propriétaire du fonds supportant la servitude peut à tout moment invoquer l'extinction de la servitude, cependant cette disposition de la loi ne concerne que les servitudes légales en aucun cas une servitude conventionnelle résultant d'un acte authentique (c'est à dire établi contractuellement entre les parties).
Vous pouvez donc demander l'extinction de la servitude s'il s'agit d'une servitude légale et en aucun cas d'une servitude conventionnelle ou judiciaire.
Voilà,
Pour vous répondre, il faudrait savoir impérativement l'origine de la servitude de passage, conventionnelle ou légale.
L'article 685-1 du Code civil, modifié par la loi du 25 juin 1971, précise qu'en cas de cessation d'enclave, le propriétaire du fonds supportant la servitude peut à tout moment invoquer l'extinction de la servitude, cependant cette disposition de la loi ne concerne que les servitudes légales en aucun cas une servitude conventionnelle résultant d'un acte authentique (c'est à dire établi contractuellement entre les parties).
Vous pouvez donc demander l'extinction de la servitude s'il s'agit d'une servitude légale et en aucun cas d'une servitude conventionnelle ou judiciaire.
Voilà,
La législation juridique et financière évolue en permanence...