Légalité du projet?
Balilou94
Messages postés
4
Date d'inscription
lundi 10 août 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
5 juillet 2018
-
10 août 2015 à 14:54
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 22 août 2015 à 08:58
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 22 août 2015 à 08:58
A voir également:
- Légalité du projet?
- Projet de dépôt de boissons pdf - Forum Création d'entreprise
- Projet de vie mdph exemple forum - Forum CAF
- Demande exemple projet de vie MDPH - Forum Aides et allocations
- Projet de saisine du tribunal - Forum Justice
- Projet de saisine du tribunal - Intrum Total Spring - Forum Justice
2 réponses
Josh Randall
Messages postés
26564
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 octobre 2024
8 254
16 août 2015 à 12:34
16 août 2015 à 12:34
Bonjour
L'article 662 du Code Civil ne s'applique que dans le cas d'une mitoyenneté. Or, ce n'est visiblement pas le cas puisque que tu indiques que le mur contre lequel s'est initialement appuyée cette construction est la propriété exclusive des voisins.
Cependant, cela ne les dédouane pas de demander l'autorisation de construire auprès de la commune.
L'extension aurait dû faire objet d'une demande d'autorisation par les voisins (c'était déjà le cas avant 2007). Mais si ceubx-ci n'ont fait aucune démarche auprès de la commune, celle-ci n'avait pas forcément les moyens de vérifier tout ce qui se fait sur son territoire.
Le problème est de savoir si cette extension a été réalisée il y a + ou - de 10 ans.
La surélévation prévue nécessite également l'obtention d'une autorisation administrative (dépôt d'une déclaration préalable ou permis de construire).
Vérifie auprès de la commune ce qu'il en est pour que celle-ci fasse le nécessaire auprès des voisins.
Cordialement
L'article 662 du Code Civil ne s'applique que dans le cas d'une mitoyenneté. Or, ce n'est visiblement pas le cas puisque que tu indiques que le mur contre lequel s'est initialement appuyée cette construction est la propriété exclusive des voisins.
Cependant, cela ne les dédouane pas de demander l'autorisation de construire auprès de la commune.
L'extension aurait dû faire objet d'une demande d'autorisation par les voisins (c'était déjà le cas avant 2007). Mais si ceubx-ci n'ont fait aucune démarche auprès de la commune, celle-ci n'avait pas forcément les moyens de vérifier tout ce qui se fait sur son territoire.
Le problème est de savoir si cette extension a été réalisée il y a + ou - de 10 ans.
La surélévation prévue nécessite également l'obtention d'une autorisation administrative (dépôt d'une déclaration préalable ou permis de construire).
Vérifie auprès de la commune ce qu'il en est pour que celle-ci fasse le nécessaire auprès des voisins.
Cordialement
Josh Randall
Messages postés
26564
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 octobre 2024
8 254
22 août 2015 à 08:58
22 août 2015 à 08:58
Bonjour
Même si le mur appartient à tes parents, les voisins ont sans doute la possibilité de construire en limite séparative, donc en limite de ce mur. Pas besoin de demander quoi que ce soit à tes parents.
Par contre, je confirme à nouveau les propos de Gasc: l'autorisation de construire est délivrée dans le respect des règles du Code de l'urbanisme. Le PLU peut intégrer des dispositions relatives au Code Civil. Mais s'il y a préjudice, il ne pourra faire l'objet d'un recours que devant le Tribunal civil.
Même si le mur appartient à tes parents, les voisins ont sans doute la possibilité de construire en limite séparative, donc en limite de ce mur. Pas besoin de demander quoi que ce soit à tes parents.
Par contre, je confirme à nouveau les propos de Gasc: l'autorisation de construire est délivrée dans le respect des règles du Code de l'urbanisme. Le PLU peut intégrer des dispositions relatives au Code Civil. Mais s'il y a préjudice, il ne pourra faire l'objet d'un recours que devant le Tribunal civil.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 août 2015 à 13:07
Sinon, je me suis déjà rendue au service de l'urbanisme quand on a eu connaissance du projet qui nous semblait improbable (plus de soleil le matin dans le jardin, un mur de 9 m, etc...), bref j'ai voulu des explications pour ma grand-mère. Il m'a été répondu qu'effectivement ce projet était très préjudiciable pour elle mais que "on s'en fout de ce que ça fait chez les voisins, on donne le permis et voilà... c'est pas notre problème le reste".
16 août 2015 à 14:49
16 août 2015 à 16:51
Ce qui les concerne aussi, c'est l'allure du projet en question. Dans le cas présent, il faut signaler que les plans sont truffés d'erreurs. Ceux représentant la construction avant transformation ne sont pas le reflet de la réalité, quant à ceux du projet, d'une feuille à l'autre les mesures sont différentes, le nombre de fenêtres change etc... J'imagine que plein de projets mal ficelés sont validés tous les jours, mais j'avoue que je ne peux m'empêcher de trouver cela léger car là les erreurs sont énormes.
16 août 2015 à 13:09