Légalité du projet?
Balilou94
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, je viens ici à tout hasard pour voir si quelqu'un pourrait me renseigner.
Il y a une dizaine d'années, le voisin de mes grands-parents a construit une extension de sa maison contre le mur limitant leur terrain (le mur est exclusivement à eux, il n'est pas mitoyen). A l'époque, il n'ont rien dit, pensant que s'il se lançait là dedans c'est que c'était autorisé. Aujourd'hui, il a décidé de rehausser cette extension (ça va atteindre 9m je crois). Le coin de sa maison touche quasiment le coin de celle de mes grands-parents, plus d'ensoleillement le matin, un jardin encaissé... bref.
J'ai cherché des renseignements, et j'ai vu que selon le code civil (article 662) il faut l'autorisation du voisin avant de construire contre son mur. Cette autorisation n'a jamais été demandée à mes grands-parents.
Seulement voilà, je vois que cette demande d'autorisation est demandée par le code de l'urbanisme, mais je ne trouve qu'un article de 2007 (423-1), donc après la fameuse construction. Je voudrais savoir ce que stipulait le code de l'urbanisme AVANT que cela soit établi en 2007. Si jamais cette pièce était déjà demandée pour l'obtention d'un permis de construire et que le service de l'urbanisme ne l'a pas fait, il y a eu une grosse erreur, dont ma famille paye aujourd'hui les frais.
Si vous avez cette info, merci. Et merci de m'avoir lue.
Il y a une dizaine d'années, le voisin de mes grands-parents a construit une extension de sa maison contre le mur limitant leur terrain (le mur est exclusivement à eux, il n'est pas mitoyen). A l'époque, il n'ont rien dit, pensant que s'il se lançait là dedans c'est que c'était autorisé. Aujourd'hui, il a décidé de rehausser cette extension (ça va atteindre 9m je crois). Le coin de sa maison touche quasiment le coin de celle de mes grands-parents, plus d'ensoleillement le matin, un jardin encaissé... bref.
J'ai cherché des renseignements, et j'ai vu que selon le code civil (article 662) il faut l'autorisation du voisin avant de construire contre son mur. Cette autorisation n'a jamais été demandée à mes grands-parents.
Seulement voilà, je vois que cette demande d'autorisation est demandée par le code de l'urbanisme, mais je ne trouve qu'un article de 2007 (423-1), donc après la fameuse construction. Je voudrais savoir ce que stipulait le code de l'urbanisme AVANT que cela soit établi en 2007. Si jamais cette pièce était déjà demandée pour l'obtention d'un permis de construire et que le service de l'urbanisme ne l'a pas fait, il y a eu une grosse erreur, dont ma famille paye aujourd'hui les frais.
Si vous avez cette info, merci. Et merci de m'avoir lue.
2 réponses
Bonjour
L'article 662 du Code Civil ne s'applique que dans le cas d'une mitoyenneté. Or, ce n'est visiblement pas le cas puisque que tu indiques que le mur contre lequel s'est initialement appuyée cette construction est la propriété exclusive des voisins.
Cependant, cela ne les dédouane pas de demander l'autorisation de construire auprès de la commune.
L'extension aurait dû faire objet d'une demande d'autorisation par les voisins (c'était déjà le cas avant 2007). Mais si ceubx-ci n'ont fait aucune démarche auprès de la commune, celle-ci n'avait pas forcément les moyens de vérifier tout ce qui se fait sur son territoire.
Le problème est de savoir si cette extension a été réalisée il y a + ou - de 10 ans.
La surélévation prévue nécessite également l'obtention d'une autorisation administrative (dépôt d'une déclaration préalable ou permis de construire).
Vérifie auprès de la commune ce qu'il en est pour que celle-ci fasse le nécessaire auprès des voisins.
Cordialement
L'article 662 du Code Civil ne s'applique que dans le cas d'une mitoyenneté. Or, ce n'est visiblement pas le cas puisque que tu indiques que le mur contre lequel s'est initialement appuyée cette construction est la propriété exclusive des voisins.
Cependant, cela ne les dédouane pas de demander l'autorisation de construire auprès de la commune.
L'extension aurait dû faire objet d'une demande d'autorisation par les voisins (c'était déjà le cas avant 2007). Mais si ceubx-ci n'ont fait aucune démarche auprès de la commune, celle-ci n'avait pas forcément les moyens de vérifier tout ce qui se fait sur son territoire.
Le problème est de savoir si cette extension a été réalisée il y a + ou - de 10 ans.
La surélévation prévue nécessite également l'obtention d'une autorisation administrative (dépôt d'une déclaration préalable ou permis de construire).
Vérifie auprès de la commune ce qu'il en est pour que celle-ci fasse le nécessaire auprès des voisins.
Cordialement
Bonjour
Même si le mur appartient à tes parents, les voisins ont sans doute la possibilité de construire en limite séparative, donc en limite de ce mur. Pas besoin de demander quoi que ce soit à tes parents.
Par contre, je confirme à nouveau les propos de Gasc: l'autorisation de construire est délivrée dans le respect des règles du Code de l'urbanisme. Le PLU peut intégrer des dispositions relatives au Code Civil. Mais s'il y a préjudice, il ne pourra faire l'objet d'un recours que devant le Tribunal civil.
Même si le mur appartient à tes parents, les voisins ont sans doute la possibilité de construire en limite séparative, donc en limite de ce mur. Pas besoin de demander quoi que ce soit à tes parents.
Par contre, je confirme à nouveau les propos de Gasc: l'autorisation de construire est délivrée dans le respect des règles du Code de l'urbanisme. Le PLU peut intégrer des dispositions relatives au Code Civil. Mais s'il y a préjudice, il ne pourra faire l'objet d'un recours que devant le Tribunal civil.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Sinon, je me suis déjà rendue au service de l'urbanisme quand on a eu connaissance du projet qui nous semblait improbable (plus de soleil le matin dans le jardin, un mur de 9 m, etc...), bref j'ai voulu des explications pour ma grand-mère. Il m'a été répondu qu'effectivement ce projet était très préjudiciable pour elle mais que "on s'en fout de ce que ça fait chez les voisins, on donne le permis et voilà... c'est pas notre problème le reste".
Ce qui les concerne aussi, c'est l'allure du projet en question. Dans le cas présent, il faut signaler que les plans sont truffés d'erreurs. Ceux représentant la construction avant transformation ne sont pas le reflet de la réalité, quant à ceux du projet, d'une feuille à l'autre les mesures sont différentes, le nombre de fenêtres change etc... J'imagine que plein de projets mal ficelés sont validés tous les jours, mais j'avoue que je ne peux m'empêcher de trouver cela léger car là les erreurs sont énormes.