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Pas de prise en charge de tous les coûts liés au télétravail

lauren94 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 10 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 février 2016 - 10 août 2015 à 11:23
Ilymah Messages postés 2600 Date d'inscription mercredi 10 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2016 - 10 août 2015 à 12:36
Bonjour,

Je suis salariée en télétravail dans une société en communication.
Avant d'être embauchée j'ai été apporteur d'affaire avec un statut d'autoentrepreneur, puis lors de la négociation de mon CDD j'ai demandé s'il était possible d'être prise en charge au moins au niveau de ma connexion internet. Mon employeur m'a répondu qu'étant donné que les autres employés de la société payaient leur connexion, il ne prendrait pas en charge ces dépenses. Je n'ai pas osé insister et depuis 3 ans il ne paie pas les charges (internet, téléphone, électricité, chauffage).
J'ai appris par la suite, qu'il avait un temps réglé les factures internet d'un autre salarié puis à arrêter du jour au lendemain, mais pour moi il ne l'avait jamais évoqué.

D'autre part, rien n'est mentionné dans mon contrat de travail, du coup je ne sais pas si c'est une obligation de mon employeur de prendre ces frais en charge.

Par avance merci pour votre retour et votre aide.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ilymah Messages postés 2600 Date d'inscription mercredi 10 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2016 302
10 août 2015 à 11:58
Bonjour
Votre contrat de travail mentionne que vous travaillez à domicile ?
De toute façon, le télétravail est encadré par la loi: votre employeur doit vous payer tous les frais liés à votre activité à domicile.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13851
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lauren94 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 10 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 février 2016
10 août 2015 à 12:00
Bonjour Ilymah,

Oui sur mon contrat de travail il est indiqué que le lieu de travail est situé à domicile.
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Ilymah Messages postés 2600 Date d'inscription mercredi 10 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2016 302 > lauren94 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 10 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 février 2016
10 août 2015 à 12:02
Lisez le lien que je vous ai fourni.
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lauren94 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 10 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 février 2016 > Ilymah Messages postés 2600 Date d'inscription mercredi 10 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2016
10 août 2015 à 12:09
Je viens poser la question car j'ai téléphoné à l'Inspection du travail qui m'a dit que si rien n'était indiqué dans mon contrat sur la prise en charge de ces frais, rien n'obligeait l'employeur a payé. Mais étant donné que je suis travaille constamment de chez moi, est ce que cette condition n'est pas applicable même sans mention dans mon contrat.
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Ilymah Messages postés 2600 Date d'inscription mercredi 10 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2016 302 > lauren94 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 10 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 février 2016
10 août 2015 à 12:17
Manifestement, vous avez à faire à un rigolo.

Article L1222-10 du code du travail

Outre ses obligations de droit commun vis-à-vis de ses salariés, l'employeur est tenu à l'égard du salarié en télétravail :

1° De prendre en charge tous les coûts découlant directement de l'exercice du télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci ;

2° D'informer le salarié de toute restriction à l'usage d'équipements ou outils informatiques ou de services de communication électronique et des sanctions en cas de non-respect de telles restrictions ;

3° De lui donner priorité pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles et de porter à sa connaissance la disponibilité de tout poste de cette nature ;

4° D'organiser chaque année un entretien qui porte notamment sur les conditions d'activité du salarié et sa charge de travail ;

5° De fixer, en concertation avec lui, les plages horaires durant lesquelles il peut habituellement le contacter.
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lauren94 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 10 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 février 2016
10 août 2015 à 12:20
Merci , mon employeur ne respecte absolument pas ces points...
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