Pas de prise en charge de tous les coûts liés au télétravail
lauren94
Messages postés
6
Statut
Membre
-
Ilymah Messages postés 2800 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ilymah Messages postés 2800 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis salariée en télétravail dans une société en communication.
Avant d'être embauchée j'ai été apporteur d'affaire avec un statut d'autoentrepreneur, puis lors de la négociation de mon CDD j'ai demandé s'il était possible d'être prise en charge au moins au niveau de ma connexion internet. Mon employeur m'a répondu qu'étant donné que les autres employés de la société payaient leur connexion, il ne prendrait pas en charge ces dépenses. Je n'ai pas osé insister et depuis 3 ans il ne paie pas les charges (internet, téléphone, électricité, chauffage).
J'ai appris par la suite, qu'il avait un temps réglé les factures internet d'un autre salarié puis à arrêter du jour au lendemain, mais pour moi il ne l'avait jamais évoqué.
D'autre part, rien n'est mentionné dans mon contrat de travail, du coup je ne sais pas si c'est une obligation de mon employeur de prendre ces frais en charge.
Par avance merci pour votre retour et votre aide.
Je suis salariée en télétravail dans une société en communication.
Avant d'être embauchée j'ai été apporteur d'affaire avec un statut d'autoentrepreneur, puis lors de la négociation de mon CDD j'ai demandé s'il était possible d'être prise en charge au moins au niveau de ma connexion internet. Mon employeur m'a répondu qu'étant donné que les autres employés de la société payaient leur connexion, il ne prendrait pas en charge ces dépenses. Je n'ai pas osé insister et depuis 3 ans il ne paie pas les charges (internet, téléphone, électricité, chauffage).
J'ai appris par la suite, qu'il avait un temps réglé les factures internet d'un autre salarié puis à arrêter du jour au lendemain, mais pour moi il ne l'avait jamais évoqué.
D'autre part, rien n'est mentionné dans mon contrat de travail, du coup je ne sais pas si c'est une obligation de mon employeur de prendre ces frais en charge.
Par avance merci pour votre retour et votre aide.
A voir également:
- Pas de prise en charge de tous les coûts liés au télétravail
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
- Assurance télétravail chez mes parents - Forum Assurances
- Appel médecin après prise de sang ✓ - Forum santé
- Indice cout de la construction 2025 - Accueil - Location
- Télétravail et assurance habitation - Forum assurance habitation
1 réponse
Bonjour
Votre contrat de travail mentionne que vous travaillez à domicile ?
De toute façon, le télétravail est encadré par la loi: votre employeur doit vous payer tous les frais liés à votre activité à domicile.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13851
Votre contrat de travail mentionne que vous travaillez à domicile ?
De toute façon, le télétravail est encadré par la loi: votre employeur doit vous payer tous les frais liés à votre activité à domicile.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13851
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Oui sur mon contrat de travail il est indiqué que le lieu de travail est situé à domicile.
Article L1222-10 du code du travail
Outre ses obligations de droit commun vis-à-vis de ses salariés, l'employeur est tenu à l'égard du salarié en télétravail :
1° De prendre en charge tous les coûts découlant directement de l'exercice du télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci ;
2° D'informer le salarié de toute restriction à l'usage d'équipements ou outils informatiques ou de services de communication électronique et des sanctions en cas de non-respect de telles restrictions ;
3° De lui donner priorité pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles et de porter à sa connaissance la disponibilité de tout poste de cette nature ;
4° D'organiser chaque année un entretien qui porte notamment sur les conditions d'activité du salarié et sa charge de travail ;
5° De fixer, en concertation avec lui, les plages horaires durant lesquelles il peut habituellement le contacter.