Clause de non concurrence
camineur
Messages postés
5
Date d'inscription
lundi 10 août 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
11 août 2015
-
10 août 2015 à 13:53
camineur Messages postés 5 Date d'inscription lundi 10 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 août 2015 - 11 août 2015 à 12:42
camineur Messages postés 5 Date d'inscription lundi 10 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 août 2015 - 11 août 2015 à 12:42
A voir également:
- Clause de non concurrence
- Clause annulation location saisonniere - Guide
- Simulateur indemnité de non-concurrence - Forum salariés
- Clause d'ameublissement cout - Forum Donation-Succession
- Modèle lettre modification clause bénéficiaire assurance vie - Guide
- Clause de non concurrence esn - Forum contrat de travail
6 réponses
Dubaque60
Messages postés
1518
Date d'inscription
vendredi 9 mai 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
27 décembre 2017
372
10 août 2015 à 14:08
10 août 2015 à 14:08
Bonjour,
Tout d'abord la clause de non-concurrence doit prévoir une contrepartie financière (ou indemnité compensatrice) pour le salarié.
si je signe ça je ne pourrais plus jamais changer d'employeur ?
Si vous pouvez mais sans concurrencer votre employeur actuel
le contrat précise que je pourrai être amenée à travailler en tout lieu où s'exercera l'activité de la Société. Cette clause implique qu'ils pourront m'obliger à venir travailler dans les locaux de la société?
Oui, dans les locaux de la société...............ou ailleurs.
Cdlt
Tout d'abord la clause de non-concurrence doit prévoir une contrepartie financière (ou indemnité compensatrice) pour le salarié.
si je signe ça je ne pourrais plus jamais changer d'employeur ?
Si vous pouvez mais sans concurrencer votre employeur actuel
le contrat précise que je pourrai être amenée à travailler en tout lieu où s'exercera l'activité de la Société. Cette clause implique qu'ils pourront m'obliger à venir travailler dans les locaux de la société?
Oui, dans les locaux de la société...............ou ailleurs.
Cdlt
camineur
Messages postés
5
Date d'inscription
lundi 10 août 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
11 août 2015
10 août 2015 à 16:39
10 août 2015 à 16:39
Merci mais au risque d'insister est-ce habituel de faire signer une clause de non concurrence lorsqu'il n'y a pas d'activité commerciale puisque je suis chef de produit ?
et surtout je serai coincé professionnellement car c'est évident que mon employeur futur sera sur le même secteur (celui de mon experience professionnelle) donc concurrent
et surtout je serai coincé professionnellement car c'est évident que mon employeur futur sera sur le même secteur (celui de mon experience professionnelle) donc concurrent
Dubaque60
Messages postés
1518
Date d'inscription
vendredi 9 mai 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
27 décembre 2017
372
10 août 2015 à 17:14
10 août 2015 à 17:14
Il est difficile de vous répondre ne connaissant pas votre secteur d'activité.
Néanmoins, un chef de produit est un collaborateur qui est généralement sous les ordres d'une direction marketing en charge d'une marque, d'un produit, d'une prestation.
Votre métier est en amont du service commercial............ou me trompais-je ?
Cdlt
Néanmoins, un chef de produit est un collaborateur qui est généralement sous les ordres d'une direction marketing en charge d'une marque, d'un produit, d'une prestation.
Votre métier est en amont du service commercial............ou me trompais-je ?
Cdlt
camineur
Messages postés
5
Date d'inscription
lundi 10 août 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
11 août 2015
10 août 2015 à 18:27
10 août 2015 à 18:27
Oui c'est tout à fait le contexte que vous décrivez.
Je travaille pour une marque de linge de maison mais je ne pensais pas que nous étions soumis à ce type de clause.
Vous me dites donc que c'est courant pour ce type de poste?
Merci
Je travaille pour une marque de linge de maison mais je ne pensais pas que nous étions soumis à ce type de clause.
Vous me dites donc que c'est courant pour ce type de poste?
Merci
Dubaque60
Messages postés
1518
Date d'inscription
vendredi 9 mai 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
27 décembre 2017
372
11 août 2015 à 12:13
11 août 2015 à 12:13
Hormis des postes de commerciaux dans de très très grosses sociétés, c'est à dire un poste stratégique, la clause de non-concurrence ne s'applique pas beaucoup ou plus du tout.
En revanche pour les services marketing, R&D....la clause de non concurrence est inéluctable.
Vous précisez ''surtout je serai coincé professionnellement car c'est évident que mon employeur futur sera sur le même secteur (celui de mon expérience professionnelle) donc concurrent''
Pour un chef de produit, soit vous ne considérez que votre expérience dans ce secteur (activité) soit vous considérez votre expérience en tant que chef de produit (métier).
En effet, votre employeur ne vous interdit pas d'exercer votre métier dans une autre activité
En revanche pour les services marketing, R&D....la clause de non concurrence est inéluctable.
Vous précisez ''surtout je serai coincé professionnellement car c'est évident que mon employeur futur sera sur le même secteur (celui de mon expérience professionnelle) donc concurrent''
Pour un chef de produit, soit vous ne considérez que votre expérience dans ce secteur (activité) soit vous considérez votre expérience en tant que chef de produit (métier).
En effet, votre employeur ne vous interdit pas d'exercer votre métier dans une autre activité
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
camineur
Messages postés
5
Date d'inscription
lundi 10 août 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
11 août 2015
10 août 2015 à 19:40
10 août 2015 à 19:40
En ce qui concerne les contreparties indiquées dans cette clause:
Mon employeur doit me verser une indemnité forfaitaire égale à 25% de la moyenne mensuelle du salaire brut perçu au cours des 12 derniers mois precedant la rupture.
De mon côté en cas de violation de cette clause je devrai lui verser une pénalité égale à 3 fois la moyenne mensuelle du salaire perçu au cours des 12 derniers mois.
Je trouve que ce n'est pas trés bien équilibré, qu'en pensez-vous?
Y a t-il un plafond à respecter?
Merci
Mon employeur doit me verser une indemnité forfaitaire égale à 25% de la moyenne mensuelle du salaire brut perçu au cours des 12 derniers mois precedant la rupture.
De mon côté en cas de violation de cette clause je devrai lui verser une pénalité égale à 3 fois la moyenne mensuelle du salaire perçu au cours des 12 derniers mois.
Je trouve que ce n'est pas trés bien équilibré, qu'en pensez-vous?
Y a t-il un plafond à respecter?
Merci
Dubaque60
Messages postés
1518
Date d'inscription
vendredi 9 mai 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
27 décembre 2017
372
Modifié par Dubaque60 le 11/08/2015 à 12:22
Modifié par Dubaque60 le 11/08/2015 à 12:22
Côté salarié
la convention collective des industries textiles prévoit une indemnité mensuelle minimum correspondant à la moitié du salaire mensuel calculé sur la moyenne de la rémunération des 12 derniers mois, ramenée à 1/3 en cas de démission.
Actuellement cette contrepartie salariale se situe entre 30% et 50% de votre dernier salaire. les Prud'hommes peuvent la revaloriser en cas d'abus sur justification de difficultés objectives.
- La contrepartie financière est un salaire et non des dommages-intérêts
- Ce "salaire" contrepartie doit être augmenté de 10% au titre du forfait de congés payés
- Les sommes versées sont soumises à cotisations sociales calculée sur la base du salaire brut.
https://www.village-justice.com/articles/Contrepartie-financiere-clause-non,19270.html
Côté employeur
Le montant des dommages-intérêts auxquels peut être condamné le salarié est souvent limité au franc (à un euro) symbolique en raison du défaut de preuve de la part de l'ancien employeur du montant du préjudice subi. C'est la raison pour laquelle, les clauses de non-concurrence sont souvent accompagnées d'une clause pénale fixant de façon forfaitaire les dommages-intérêts ou le plancher de ceux-ci qui seraient dus à l'employeur en cas de violation de l'obligation de non-concurrence par son ancien salarié.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/sanctions-respect-clause-concurrence-inseree-1433.htm#.VcnJoukVj3g
Espérant vous avoir éclairé.
Cdlt
la convention collective des industries textiles prévoit une indemnité mensuelle minimum correspondant à la moitié du salaire mensuel calculé sur la moyenne de la rémunération des 12 derniers mois, ramenée à 1/3 en cas de démission.
Actuellement cette contrepartie salariale se situe entre 30% et 50% de votre dernier salaire. les Prud'hommes peuvent la revaloriser en cas d'abus sur justification de difficultés objectives.
- La contrepartie financière est un salaire et non des dommages-intérêts
- Ce "salaire" contrepartie doit être augmenté de 10% au titre du forfait de congés payés
- Les sommes versées sont soumises à cotisations sociales calculée sur la base du salaire brut.
https://www.village-justice.com/articles/Contrepartie-financiere-clause-non,19270.html
Côté employeur
Le montant des dommages-intérêts auxquels peut être condamné le salarié est souvent limité au franc (à un euro) symbolique en raison du défaut de preuve de la part de l'ancien employeur du montant du préjudice subi. C'est la raison pour laquelle, les clauses de non-concurrence sont souvent accompagnées d'une clause pénale fixant de façon forfaitaire les dommages-intérêts ou le plancher de ceux-ci qui seraient dus à l'employeur en cas de violation de l'obligation de non-concurrence par son ancien salarié.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/sanctions-respect-clause-concurrence-inseree-1433.htm#.VcnJoukVj3g
Espérant vous avoir éclairé.
Cdlt
camineur
Messages postés
5
Date d'inscription
lundi 10 août 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
11 août 2015
11 août 2015 à 12:42
11 août 2015 à 12:42
Oui merci vous m'avez éclairé je vais demander une revalorisation de l'indemnité
Cordialement
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...