Clause de non concurrence
camineur
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camineur Messages postés 5 Statut Membre -
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Bonjour,
Lors d'un avenant à mon contrat de travail mon employeur me demande de signer une clause de non concurrence qui m'interdit de travailler pour une entreprise concurrente durant un an après la rupture de mon contrat. je ne suis pas commerciale mais chef de produit et si je signe ça je ne pourrais plus jamais changer d'employeur ?
Par ailleurs je suis en télétravail et le contrat précise que je pourrai être amenée à travailler en tout lieu où s'exercera l'activité de la Société. Cette clause implique qu'ils pourront m'obliger à venir travailler dans les locaux de la société?
Merci à l'avance de vos conseils
Lors d'un avenant à mon contrat de travail mon employeur me demande de signer une clause de non concurrence qui m'interdit de travailler pour une entreprise concurrente durant un an après la rupture de mon contrat. je ne suis pas commerciale mais chef de produit et si je signe ça je ne pourrais plus jamais changer d'employeur ?
Par ailleurs je suis en télétravail et le contrat précise que je pourrai être amenée à travailler en tout lieu où s'exercera l'activité de la Société. Cette clause implique qu'ils pourront m'obliger à venir travailler dans les locaux de la société?
Merci à l'avance de vos conseils
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6 réponses
Bonjour,
Tout d'abord la clause de non-concurrence doit prévoir une contrepartie financière (ou indemnité compensatrice) pour le salarié.
si je signe ça je ne pourrais plus jamais changer d'employeur ?
Si vous pouvez mais sans concurrencer votre employeur actuel
le contrat précise que je pourrai être amenée à travailler en tout lieu où s'exercera l'activité de la Société. Cette clause implique qu'ils pourront m'obliger à venir travailler dans les locaux de la société?
Oui, dans les locaux de la société...............ou ailleurs.
Cdlt
Tout d'abord la clause de non-concurrence doit prévoir une contrepartie financière (ou indemnité compensatrice) pour le salarié.
si je signe ça je ne pourrais plus jamais changer d'employeur ?
Si vous pouvez mais sans concurrencer votre employeur actuel
le contrat précise que je pourrai être amenée à travailler en tout lieu où s'exercera l'activité de la Société. Cette clause implique qu'ils pourront m'obliger à venir travailler dans les locaux de la société?
Oui, dans les locaux de la société...............ou ailleurs.
Cdlt
Merci mais au risque d'insister est-ce habituel de faire signer une clause de non concurrence lorsqu'il n'y a pas d'activité commerciale puisque je suis chef de produit ?
et surtout je serai coincé professionnellement car c'est évident que mon employeur futur sera sur le même secteur (celui de mon experience professionnelle) donc concurrent
et surtout je serai coincé professionnellement car c'est évident que mon employeur futur sera sur le même secteur (celui de mon experience professionnelle) donc concurrent
Il est difficile de vous répondre ne connaissant pas votre secteur d'activité.
Néanmoins, un chef de produit est un collaborateur qui est généralement sous les ordres d'une direction marketing en charge d'une marque, d'un produit, d'une prestation.
Votre métier est en amont du service commercial............ou me trompais-je ?
Cdlt
Néanmoins, un chef de produit est un collaborateur qui est généralement sous les ordres d'une direction marketing en charge d'une marque, d'un produit, d'une prestation.
Votre métier est en amont du service commercial............ou me trompais-je ?
Cdlt
Oui c'est tout à fait le contexte que vous décrivez.
Je travaille pour une marque de linge de maison mais je ne pensais pas que nous étions soumis à ce type de clause.
Vous me dites donc que c'est courant pour ce type de poste?
Merci
Je travaille pour une marque de linge de maison mais je ne pensais pas que nous étions soumis à ce type de clause.
Vous me dites donc que c'est courant pour ce type de poste?
Merci
Hormis des postes de commerciaux dans de très très grosses sociétés, c'est à dire un poste stratégique, la clause de non-concurrence ne s'applique pas beaucoup ou plus du tout.
En revanche pour les services marketing, R&D....la clause de non concurrence est inéluctable.
Vous précisez ''surtout je serai coincé professionnellement car c'est évident que mon employeur futur sera sur le même secteur (celui de mon expérience professionnelle) donc concurrent''
Pour un chef de produit, soit vous ne considérez que votre expérience dans ce secteur (activité) soit vous considérez votre expérience en tant que chef de produit (métier).
En effet, votre employeur ne vous interdit pas d'exercer votre métier dans une autre activité
En revanche pour les services marketing, R&D....la clause de non concurrence est inéluctable.
Vous précisez ''surtout je serai coincé professionnellement car c'est évident que mon employeur futur sera sur le même secteur (celui de mon expérience professionnelle) donc concurrent''
Pour un chef de produit, soit vous ne considérez que votre expérience dans ce secteur (activité) soit vous considérez votre expérience en tant que chef de produit (métier).
En effet, votre employeur ne vous interdit pas d'exercer votre métier dans une autre activité
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En ce qui concerne les contreparties indiquées dans cette clause:
Mon employeur doit me verser une indemnité forfaitaire égale à 25% de la moyenne mensuelle du salaire brut perçu au cours des 12 derniers mois precedant la rupture.
De mon côté en cas de violation de cette clause je devrai lui verser une pénalité égale à 3 fois la moyenne mensuelle du salaire perçu au cours des 12 derniers mois.
Je trouve que ce n'est pas trés bien équilibré, qu'en pensez-vous?
Y a t-il un plafond à respecter?
Merci
Mon employeur doit me verser une indemnité forfaitaire égale à 25% de la moyenne mensuelle du salaire brut perçu au cours des 12 derniers mois precedant la rupture.
De mon côté en cas de violation de cette clause je devrai lui verser une pénalité égale à 3 fois la moyenne mensuelle du salaire perçu au cours des 12 derniers mois.
Je trouve que ce n'est pas trés bien équilibré, qu'en pensez-vous?
Y a t-il un plafond à respecter?
Merci
Côté salarié
la convention collective des industries textiles prévoit une indemnité mensuelle minimum correspondant à la moitié du salaire mensuel calculé sur la moyenne de la rémunération des 12 derniers mois, ramenée à 1/3 en cas de démission.
Actuellement cette contrepartie salariale se situe entre 30% et 50% de votre dernier salaire. les Prud'hommes peuvent la revaloriser en cas d'abus sur justification de difficultés objectives.
- La contrepartie financière est un salaire et non des dommages-intérêts
- Ce "salaire" contrepartie doit être augmenté de 10% au titre du forfait de congés payés
- Les sommes versées sont soumises à cotisations sociales calculée sur la base du salaire brut.
https://www.village-justice.com/articles/Contrepartie-financiere-clause-non,19270.html
Côté employeur
Le montant des dommages-intérêts auxquels peut être condamné le salarié est souvent limité au franc (à un euro) symbolique en raison du défaut de preuve de la part de l'ancien employeur du montant du préjudice subi. C'est la raison pour laquelle, les clauses de non-concurrence sont souvent accompagnées d'une clause pénale fixant de façon forfaitaire les dommages-intérêts ou le plancher de ceux-ci qui seraient dus à l'employeur en cas de violation de l'obligation de non-concurrence par son ancien salarié.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/sanctions-respect-clause-concurrence-inseree-1433.htm#.VcnJoukVj3g
Espérant vous avoir éclairé.
Cdlt
la convention collective des industries textiles prévoit une indemnité mensuelle minimum correspondant à la moitié du salaire mensuel calculé sur la moyenne de la rémunération des 12 derniers mois, ramenée à 1/3 en cas de démission.
Actuellement cette contrepartie salariale se situe entre 30% et 50% de votre dernier salaire. les Prud'hommes peuvent la revaloriser en cas d'abus sur justification de difficultés objectives.
- La contrepartie financière est un salaire et non des dommages-intérêts
- Ce "salaire" contrepartie doit être augmenté de 10% au titre du forfait de congés payés
- Les sommes versées sont soumises à cotisations sociales calculée sur la base du salaire brut.
https://www.village-justice.com/articles/Contrepartie-financiere-clause-non,19270.html
Côté employeur
Le montant des dommages-intérêts auxquels peut être condamné le salarié est souvent limité au franc (à un euro) symbolique en raison du défaut de preuve de la part de l'ancien employeur du montant du préjudice subi. C'est la raison pour laquelle, les clauses de non-concurrence sont souvent accompagnées d'une clause pénale fixant de façon forfaitaire les dommages-intérêts ou le plancher de ceux-ci qui seraient dus à l'employeur en cas de violation de l'obligation de non-concurrence par son ancien salarié.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/sanctions-respect-clause-concurrence-inseree-1433.htm#.VcnJoukVj3g
Espérant vous avoir éclairé.
Cdlt
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