Bon de réservation

Mimidulac Messages postés 1 Date d'inscription lundi 5 juillet 2021 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2021 - 5 juil. 2021 à 19:19
 Mimidulac - 5 juil. 2021 à 20:42
Bonjour à tous,

Je risque de poser une question déjà existante sur le forum ; si tel est le cas, merci de me le dire, mais de grâce, ne me grondez pas !

J'ai signé un bon de réservation chez un vendeur de voitures d'occasion en laissant un acompte de 400€. Je sais, j'ai été stupide puisque j'ai signé le bon et réglé l'acompte en ayant trop peu d'informations sur le véhicule.

De retour à mon domicile, j'ai fait des recherches et il s'est avéré que l'historique de la voiture n'avait rien de rassurant : il y a eu 6 propriétaires sur le véhicule, de nombreux contrôles techniques étaient défavorables.
Lorsque j'ai demandé au vendeur de me faire parvenir le compte rendu de l'avant dernier contrôle technique (celui en sa possession avant qu'il ne fasse les réparations nécessaires), il a été très réticent à me faire parvenir ce document.
J'ai donc pu supposer qu'il avait des informations qu'il ne souhaitait pas forcément me transmettre.

J'ai donc voulu me retracter, chose que le vendeur a accepté verbalement. Je lui ai ensuite fait parvenir une confirmation écrite de ma demande de rétractation accompagnée d'une demande de remboursement de l'acompte de 400€ parce que je pense que j'aurais manifestement pris un risque en achetant ce véhicule.

A ce jour, je n'ai pas de retour de la part du vendeur.
Ma question est donc la suivante : de quels moyens est-ce que je dispose pour faire purement et simplement annuler la réservation et prétendre au remboursement de l'acompte.
Y a-t-il des mentions obligatoires à faire figurer sur le bon de réservation qui pourrait me permettre de dénoncer l'illégitimité du document ?

Merci d'avance pour votre aide.

Mimidulac

1 réponse

Revolut Messages postés 37 Date d'inscription lundi 5 juillet 2021 Statut Membre Dernière intervention 3 juin 2022 1
5 juil. 2021 à 20:11
Bonjour,

1) si tu as réservé le véhicule en dehors du lieux de vente, alors tu peux faire jouer le droit de rétractation d'une vente à distance (15 jours de mémoire).

2) si ce n'est pas le cas, alors tu bénéficies d'une garantie contre les vices cachés. cette garantie légale est de 2 ans à compter de la découverte du vice. Du fait que tu es passé par un professionnel de l'automobile et que tu es un particulier, les assurances et le tribunal de commerce sera de ton côté.

3) vérifies que le code APE du vendeur est bien en adéquation avec son activité : ex. ne pas avoir un code APE d'un Carglass pour un mec qui te vend une voiture ????

Dans tous les cas, tu peux te rendre au garage pour demander à ce que ton vendeur contre-signe ton courrier de demande de remboursement. Attention la contre-signature vaut uniquement accusé de réception et non acceptation (sauf mention contraire manuscrite à côté de sa signature et de son cachet).

N'ayant pas les qualifications suffisantes (je ne suis pas juriste/avocat/magistrat), je t'invite fortement à te faire aider par la protection juridique que tu auras préalablement souscrit auprès de ton assurance/banque.
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Merci beaucoup pour ces pistes.
Je ne manquerai pas de te tenir informé des suites.

Bien cordialement
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