Remboursement de Caution
thomas
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaiterai avoir de plus amples informations sur mon Remboursement de Caution
1°: Régularisation charges 2014 : 18,13 € (nous n'avons jamais entendu parler d'une régularisation alors que nous étions encore dans le logement en 2015)
2°: Provisions charges 2015: 120€ (20% du loyer qu'ils peuvent retenir) peut-on réclamer notre du si il paye moins et quand ?
3°: Provisions TOM 2014/2015 : 232,84€. Nous n'avons jamais reçu de facture de TOM mais juste une belle surprise sur notre caution ! (on nous avait annoncé 160€). De même, jamais reçu de facture pendant l'année 2014, est-ce normal de l'avoir seulement en quittant le logement ?
4°: Un forfait pour une peinture de 70€ sans aucune facture
5°:Frais mensuel d'avis d'échéance de 2€
6°: Et enfin des frais de gestion clôture compte 35€ alors que la caution est reçue a 2 mois + 3 jours après l'état des lieux de sortie.
En espérant que vous compreniez que sur une caution de 628€, récupérer 79€ est vraiment... pas très agréable ! :)
J'espère que vous pourrez éclairer ma lanterne afin de savoir si cela est normal ou non..
Merci beaucoup :)
Je souhaiterai avoir de plus amples informations sur mon Remboursement de Caution
1°: Régularisation charges 2014 : 18,13 € (nous n'avons jamais entendu parler d'une régularisation alors que nous étions encore dans le logement en 2015)
2°: Provisions charges 2015: 120€ (20% du loyer qu'ils peuvent retenir) peut-on réclamer notre du si il paye moins et quand ?
3°: Provisions TOM 2014/2015 : 232,84€. Nous n'avons jamais reçu de facture de TOM mais juste une belle surprise sur notre caution ! (on nous avait annoncé 160€). De même, jamais reçu de facture pendant l'année 2014, est-ce normal de l'avoir seulement en quittant le logement ?
4°: Un forfait pour une peinture de 70€ sans aucune facture
5°:Frais mensuel d'avis d'échéance de 2€
6°: Et enfin des frais de gestion clôture compte 35€ alors que la caution est reçue a 2 mois + 3 jours après l'état des lieux de sortie.
En espérant que vous compreniez que sur une caution de 628€, récupérer 79€ est vraiment... pas très agréable ! :)
J'espère que vous pourrez éclairer ma lanterne afin de savoir si cela est normal ou non..
Merci beaucoup :)
A voir également:
- Remboursement de Caution
- Remboursement kilométrique 2025 - Guide
- Temps d'attente burger king remboursement - Guide
- Remboursement cmg 2025 - Guide
- Remboursement shein - Forum Consommation
- Fiche patrimoniale caution - Forum Louer un logement
5 réponses
1°: Régularisation charges 2014 : 18,13 € (nous n'avons jamais entendu parler d'une régularisation alors que nous étions encore dans le logement en 2015)
C'est normal une fois par an les charges doivent être régularisées.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947
2°: Provisions charges 2015: 120€ (20% du loyer qu'ils peuvent retenir) peut-on réclamer notre du si il paye moins et quand ?
Au moment de la régularisation des charges.
3°: Provisions TOM 2014/2015 : 232,84€. Nous n'avons jamais reçu de facture de TOM mais juste une belle surprise sur notre caution ! (on nous avait annoncé 160€). De même, jamais reçu de facture pendant l'année 2014, est-ce normal de l'avoir seulement en quittant le logement ?
La copie de la taxe fonciére doit vous être fournie pour vérifier le montant, la TEOM se paie au prorata de l'occupation.
4°: Un forfait pour une peinture de 70€ sans aucune facture
Exigez un devis ou une facture
5°:Frais mensuel d'avis d'échéance de 2€
La loi l'interdisant demandez le remboursement de toutes les sommes
6°: Et enfin des frais de gestion clôture compte 35€ alors que la caution est reçue a 2 mois + 3 jours après l'état des lieux de sortie.
Même réponse que 5
article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Article 21 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6
Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges.
Aucuns frais liés à la gestion de l'avis d'échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire.
Avec l'accord exprès du locataire, le bailleur peut procéder à la transmission dématérialisée de la quittance.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.
C'est normal une fois par an les charges doivent être régularisées.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947
2°: Provisions charges 2015: 120€ (20% du loyer qu'ils peuvent retenir) peut-on réclamer notre du si il paye moins et quand ?
Au moment de la régularisation des charges.
3°: Provisions TOM 2014/2015 : 232,84€. Nous n'avons jamais reçu de facture de TOM mais juste une belle surprise sur notre caution ! (on nous avait annoncé 160€). De même, jamais reçu de facture pendant l'année 2014, est-ce normal de l'avoir seulement en quittant le logement ?
La copie de la taxe fonciére doit vous être fournie pour vérifier le montant, la TEOM se paie au prorata de l'occupation.
4°: Un forfait pour une peinture de 70€ sans aucune facture
Exigez un devis ou une facture
5°:Frais mensuel d'avis d'échéance de 2€
La loi l'interdisant demandez le remboursement de toutes les sommes
6°: Et enfin des frais de gestion clôture compte 35€ alors que la caution est reçue a 2 mois + 3 jours après l'état des lieux de sortie.
Même réponse que 5
article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Article 21 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6
Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges.
Aucuns frais liés à la gestion de l'avis d'échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire.
Avec l'accord exprès du locataire, le bailleur peut procéder à la transmission dématérialisée de la quittance.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.
Bonjour
Beaucoup d'anomalies dans vos charges
tout est cité par féloxe en gras
Précision ce n'est pas une caution mais un DG ou dépôt de garantie
Voir sur internet ces 2 mots, ou un dictionnaire
Je vous recommande un recommandé reco AR direct au proprio ou son mandataire
Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives
Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l'argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions. N'hésitez pas à les demander à votre bailleur ou au gérant : elles vous sont dues. Mais, pour une première demande, la lettre recommandée ne s'impose pas,(dans votre cas oui) et un courrier simple suffit. De préférence au proprio ou son mandataire et copie simple vers agence si agence
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23, dernier alinéa, prévoit que, « un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires.
Durant 6 mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires ».
Lettre type à modifer à votre volonté
Madame, Monsieur,
Vous m'avez fait parvenir la régularisation des charges pour l'année passée, d'où il ressort que je vous devrais (...) euros.
Ce montant m'étonne, aussi vous serais-je reconnaissant(e)
(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur...), comme la loi le prévoit.
Et copie de la taxe foncière du proprio ou figure la TEOM
(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.(en général vos tantièmes dans cette location)
(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant les 6 mois qui suivent l'envoi du décompte de régularisation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Sans réponse 8 jours la même en recoAR et vous en gardez un double
Encore 8 jours et saisine du juge de proximité de votre logement loué
Et joindre votre copie
Et c'est gratuit sans avocat
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
Beaucoup d'anomalies dans vos charges
tout est cité par féloxe en gras
Précision ce n'est pas une caution mais un DG ou dépôt de garantie
Voir sur internet ces 2 mots, ou un dictionnaire
Je vous recommande un recommandé reco AR direct au proprio ou son mandataire
Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives
Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l'argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions. N'hésitez pas à les demander à votre bailleur ou au gérant : elles vous sont dues. Mais, pour une première demande, la lettre recommandée ne s'impose pas,(dans votre cas oui) et un courrier simple suffit. De préférence au proprio ou son mandataire et copie simple vers agence si agence
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23, dernier alinéa, prévoit que, « un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires.
Durant 6 mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires ».
Lettre type à modifer à votre volonté
Madame, Monsieur,
Vous m'avez fait parvenir la régularisation des charges pour l'année passée, d'où il ressort que je vous devrais (...) euros.
Ce montant m'étonne, aussi vous serais-je reconnaissant(e)
(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur...), comme la loi le prévoit.
Et copie de la taxe foncière du proprio ou figure la TEOM
(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.(en général vos tantièmes dans cette location)
(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant les 6 mois qui suivent l'envoi du décompte de régularisation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Sans réponse 8 jours la même en recoAR et vous en gardez un double
Encore 8 jours et saisine du juge de proximité de votre logement loué
Et joindre votre copie
Et c'est gratuit sans avocat
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
D'accord merci, je n'espère pas en arriver au juge. En espérant que nous trouvions un compromis.
Dernière petite précision, est-ce normal que la TOM de 2014 ne nous soit facturée que maintenant ?
Il nous est aussi facturé une "assurance habitation" de 0.70centime, ce n'est pas grand chose, mais pourquoi ?
En vous remerciant d'avance.
Dernière petite précision, est-ce normal que la TOM de 2014 ne nous soit facturée que maintenant ?
Il nous est aussi facturé une "assurance habitation" de 0.70centime, ce n'est pas grand chose, mais pourquoi ?
En vous remerciant d'avance.
Comme quoi, un gestionnaire qui fait mal son travail peut se mettre dans de sales draps, autant faire ça correctement, en accord avec la loi, éviter les litiges et ne pas lésée ses clients.
Bon courage a vous, allez jusqu'au bout, et surtout, même si ce n'est pas grand chose, demandez le remboursement des avis d'échéances, c'est inadmissible d'allez jusqu'a faire payer ses locataires 2 euros pour cela, quel profit ils en tirent ? pour quelles conséquences en cas de litige ? ...
Bon courage a vous, allez jusqu'au bout, et surtout, même si ce n'est pas grand chose, demandez le remboursement des avis d'échéances, c'est inadmissible d'allez jusqu'a faire payer ses locataires 2 euros pour cela, quel profit ils en tirent ? pour quelles conséquences en cas de litige ? ...
Re
Ce genre d'énergumène fait du mal à LA profession qui ne bénéficie déjà pas d'une image très glorieuse.
Très exact fabfab69
Ne pas craindre un juge de proximité, il travaille pour l'élimination des brebis galeuses de la profession . La loi et uniquement la loi
De plus vous pourrez lui demander des dommages et intérêts maxi 4000 €.
la somme est fixée par le juge
et je vous le répète, c'est gratuit
Ce genre d'énergumène fait du mal à LA profession qui ne bénéficie déjà pas d'une image très glorieuse.
Très exact fabfab69
Ne pas craindre un juge de proximité, il travaille pour l'élimination des brebis galeuses de la profession . La loi et uniquement la loi
De plus vous pourrez lui demander des dommages et intérêts maxi 4000 €.
la somme est fixée par le juge
et je vous le répète, c'est gratuit
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
En vous remerciant Thomas ***nom supprimé par la modération*** !!