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1 réponse
Cour de cassation, civ. 3e, 8 juillet 2009 : La non-reconduite d'un contrat à durée déterminée (CDD) permet au locataire de bénéficier du préavis réduit.
Donc normalement oui, a vous de fournir les pièces nécessaire justifiant de la non reconduite de votre contrat au bailleur lors du dépôt de votre dédite.
Donc normalement oui, a vous de fournir les pièces nécessaire justifiant de la non reconduite de votre contrat au bailleur lors du dépôt de votre dédite.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Votre cdi fait suite a la mission chez le meme client ?
Cordialement
S'il s'agit de la même entreprise mais pas du même lieu de travail, cela ne peut pas rentrer dans la catégorie mutation ?