Préavis de départ location

nnicolas -

Bonjour,
Je viens de terminer un contrat à durée déterminée (intérim) et de commencer un cdi dans une entreprise différente. Ai-je droit à un préavis de départ de mon logement de un mois ?
Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
fabfab69
Cour de cassation, civ. 3e, 8 juillet 2009 : La non-reconduite d'un contrat à durée déterminée (CDD) permet au locataire de bénéficier du préavis réduit.

Donc normalement oui, a vous de fournir les pièces nécessaire justifiant de la non reconduite de votre contrat au bailleur lors du dépôt de votre dédite.
0
1. maylin27 Contributeur
  
  bonjour,
  Votre cdi fait suite a la mission chez le meme client ?
  Cordialement
  
  0
2. fabfab69
  
  Le fait que son CDI se fasse dans une entreprise différente ne suffit-il pas a ce qu'il puisse bénéficier du préavis réduit ?
  
  0
3. maylin27 Contributeur
  
  @fabfab69non, si mission d'intérim chez le client Y et cdi chez Z oui, mais si cdi chez Y non
  
  0
4. fabfab69
  
  Ah oui d'accord j'étais parti du principe que l'autre entreprise n'avait rien a voir avec celle ou il avait son CDD.
  S'il s'agit de la même entreprise mais pas du même lieu de travail, cela ne peut pas rentrer dans la catégorie mutation ?
  
  0

Préavis de départ location

1 réponse

Discussions similaires

Newsletters