Préavis de départ location

nnicolas -  
fabfab69 Messages postés 44 Statut Membre -
Bonjour,
Je viens de terminer un contrat à durée déterminée (intérim) et de commencer un cdi dans une entreprise différente. Ai-je droit à un préavis de départ de mon logement de un mois ?
Cordialement

1 réponse

  1.
    fabfab69 Messages postés 44 Statut Membre 1
     
    Cour de cassation, civ. 3e, 8 juillet 2009 : La non-reconduite d'un contrat à durée déterminée (CDD) permet au locataire de bénéficier du préavis réduit.

    Donc normalement oui, a vous de fournir les pièces nécessaire justifiant de la non reconduite de votre contrat au bailleur lors du dépôt de votre dédite.
    0
    1. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 773
       
      bonjour,
      Votre cdi fait suite a la mission chez le meme client ?
      Cordialement
      0
    2. fabfab69 Messages postés 44 Statut Membre 1
       
      Le fait que son CDI se fasse dans une entreprise différente ne suffit-il pas a ce qu'il puisse bénéficier du préavis réduit ?
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      1. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 773 > fabfab69 Messages postés 44 Statut Membre
         
        non, si mission d'intérim chez le client Y et cdi chez Z oui, mais si cdi chez Y non
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    3. fabfab69 Messages postés 44 Statut Membre 1
       
      Ah oui d'accord j'étais parti du principe que l'autre entreprise n'avait rien a voir avec celle ou il avait son CDD.
      S'il s'agit de la même entreprise mais pas du même lieu de travail, cela ne peut pas rentrer dans la catégorie mutation ?
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