Justificatif de fond d origine
Résolu
Bonjour
Mon notaire me demande un justificatif de fond d'origine pour un achat d une petite maison payer sans crédit d'un compte français et je suis français. Que dis la loi? Mon notaire peut il me refuser la vente sans ce justificatif?
Mon notaire me demande un justificatif de fond d'origine pour un achat d une petite maison payer sans crédit d'un compte français et je suis français. Que dis la loi? Mon notaire peut il me refuser la vente sans ce justificatif?
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jmp59
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7 août 2015 à 21:19
7 août 2015 à 21:19
Bonjour,
Pourquoi toujours vouloir une loi ?
Ton notaire ne fait que se conformer à l'ordonnance du 30 janvier 2009 : TRACFIN
Pourquoi toujours vouloir une loi ?
Ton notaire ne fait que se conformer à l'ordonnance du 30 janvier 2009 : TRACFIN
8 août 2015 à 10:26