Justificatif de fond d origine
Résolu
david 5791
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david 5791 -
david 5791 -
Bonjour
Mon notaire me demande un justificatif de fond d'origine pour un achat d une petite maison payer sans crédit d'un compte français et je suis français. Que dis la loi? Mon notaire peut il me refuser la vente sans ce justificatif?
Mon notaire me demande un justificatif de fond d'origine pour un achat d une petite maison payer sans crédit d'un compte français et je suis français. Que dis la loi? Mon notaire peut il me refuser la vente sans ce justificatif?
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4 réponses
Bonjour,
Pourquoi toujours vouloir une loi ?
Ton notaire ne fait que se conformer à l'ordonnance du 30 janvier 2009 : TRACFIN
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Ton notaire ne fait que se conformer à l'ordonnance du 30 janvier 2009 : TRACFIN
david 5791
Je comprends que les notaires veulent se couvrir, alors que les banques refusent de fournir des justificatifs, c'est un cercle vicieux. Mon banquier m'a juste fourni un tampon et sa signature sur mon relevé de compte. Est ce suffisant ou valable pour mon notaire?
La législation juridique et financière évolue en permanence...