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kikifather
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vendredi 2 décembre 2011
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30 novembre 2016
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17 déc. 2011 à 13:46
17 déc. 2011 à 13:46
Bjr,
Pour vous éclairer, c'est un sujet ou de très nombreuses lois et décrets encadrent tous les aspects de flux monétaire pour traquer le blanchiment d'argent (mafia, terrorisme, drogue, trafics d'armes), mais le but est également fiscal (récupérer les taxes sur les fuites de capitaux).
Pour info, sur Tracfin : https://www.economie.gouv.fr/tracfin
La cellule Tracfin impose aux professionnels de procéder à une évaluation et une classification des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme et de mettre en place les procédures adaptées.
L'évaluation des risques se fait sur de nombreux critères : type d'opération financière, nationalité de la personne, personne physique ou morale, possibilités plus ou moins simples de vérification de l'identité, origine des fonds servant pour l'opération.....etc
Certains critères sur les caractéristiques de l'opération doivent être particulièrement surveillés et sont expressément prévus par les textes, la classification des risques est également réalisée sur la base de critères et d'indicateurs que les professionnels ont eux-mêmes définis au regard de la nature des activités et des situations spécifiques auxquelles ils sont exposés.
Voir : Lignes directrices de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la
Répression des Fraudes et de Tracfin relatives à la mise en oeuvre, par les professionnels visés au 8°
de l'article L.561-2 du code monétaire et financier, de leurs obligations en matière lutte contre le
blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
: https://www.economie.gouv.fr/tracfin
A titre d'exemple, la classification des risques doit prendre en compte et s'appuyer notamment sur des éléments tels que, par exemple, les caractéristiques de la clientèle et les modalités particulières des transactions effectuées (montant inhabituellement élevé ; disproportion entre le prix de la transaction et les revenus de l'acquéreur, localisation du bien, montage financier atypique, modalités de paiement, emprunt auprès de tiers autres que des établissements financiers agréés en France, existence de liens entre plusieurs cocontractants, montage juridique complexe et sans justification économique....etc).
Les mouvements d'argent sont réglementés : en cash 7500 € maxi et par transfert 10.000 € maxi par virement (Article L152-1 du code général des impôts)
Article L152-1 Modifié par Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 96 (V) JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 15 juin 2007
Les personnes physiques qui transfèrent vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne des sommes, titres ou valeurs, sans l'intermédiaire d'un établissement de crédit, ou d'un organisme ou service mentionné à l'article L. 518-1 doivent en faire la déclaration dans des conditions fixées par décret.
Une déclaration est établie pour chaque transfert à l'exclusion des transferts dont le montant est inférieur à 10 000 euros.
Les personnes physiques qui transfèrent une somme supérieure ou égal à 10 000 € en espèce doivent déclarer cette opération, quel que soit le pays de destination ou d'origine.
Article 1649 quater A
Modifié par LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 51
Les transferts des sommes, titres ou valeurs réalisés par des personnes physiques vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne sont effectués conformément à l' article L. 152-1 du code monétaire et financier .
Les sommes, titres ou valeurs transférés vers l'étranger ou en provenance de l'étranger constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables lorsque le contribuable n'a pas rempli les obligations prévues à l'article L. 152-1 du code monétaire et financier et au règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté.
D'après les textes, les choses ne sont pas toujours très claires sur les obligations des uns et des autres.
Toujours est-il que dans le cadre de cette procédure, les notaires sont soumis à l'obligation de déclaration de soupçons.
Cependant, comme ils souhaitent se prémunir (c'est dans la nature de cette profession, je crois), ils se protègent avec les attestations des banques sur l'origine des fonds.
Cependant, certaines banques refusent systématiquement de faire ces attestations.
Il n'est donc pas surprenant, que vous ayez essuyé un refus de votre banquier, il ne souhaite pas se mouiller non plus !
Cercle vicieux.
Cette demande du notaire peut paraître indiscrète, mais, en fait, cela correspond à sa fonction première car il est garant de la régularité des actes qu'il enregistre et du règlement effectif des droits et taxes afférents à ces opérations (Officier Ministériel)
Cela doit être considéré comme une garantie pour la régularité de la convention et que les actes protègent les 2 parties..
Par Principe, lorsqu'il ya des fonds qui arrivent de l'étranger, le notaire demande des justificatifs (attestation d'origine des fonds)
Pour information, l''indication de l'origine des fonds est aussi nécessaire si l'acquéreur est marié sous le régime de la communauté et s'il achète seul avec des fonds propres (provenant d'une succession, d'une donation ou dont il disposait avant son mariage). C'est une déclaration de réemploi.
Code Monétaire et financier Article R561-15 : « ....concerne une personne....établie en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.....Son identité est accessible au public, transparente et certaine ; Ses activités, ainsi que ses pratiques comptables, sont transparentes ; .......
Le bénéficiaire effectif des sommes déposées sur les comptes détenus pour le compte de tiers par les notaires, les huissiers de justice ou les membres d'une autre profession juridique indépendante établis en France, dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme..... »
Voilà, je ne sais pas si vous êtes plus avancé, car de trop nbreux textes se chevauchent et traitent un cas, puis un autre, .... sachant qu'au final, vous n'êtes, à priori, que peu concerné, par ces cas de figures.
Cependant, tous les intervenants dans ce genre d'opérations veulent se protéger "au cas où"
Dans mon expérience perso, à chaque fois que l'acquéreur était étranger, il y a tjs eu un contrôle plus ou moins important (en fonction des sommes en question).
Les cas que j'ai eu à traiter étaient des brésiliens, des italiens et des anglais.
Ceux qui posaient le plus de pbs ce sont les italiens (mais c'était il y a longtemps...), les choses ont dû changer et les nationalités "suspectes" ne sont plus les mêmes, je pense.
Pour vous éclairer, c'est un sujet ou de très nombreuses lois et décrets encadrent tous les aspects de flux monétaire pour traquer le blanchiment d'argent (mafia, terrorisme, drogue, trafics d'armes), mais le but est également fiscal (récupérer les taxes sur les fuites de capitaux).
Pour info, sur Tracfin : https://www.economie.gouv.fr/tracfin
La cellule Tracfin impose aux professionnels de procéder à une évaluation et une classification des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme et de mettre en place les procédures adaptées.
L'évaluation des risques se fait sur de nombreux critères : type d'opération financière, nationalité de la personne, personne physique ou morale, possibilités plus ou moins simples de vérification de l'identité, origine des fonds servant pour l'opération.....etc
Certains critères sur les caractéristiques de l'opération doivent être particulièrement surveillés et sont expressément prévus par les textes, la classification des risques est également réalisée sur la base de critères et d'indicateurs que les professionnels ont eux-mêmes définis au regard de la nature des activités et des situations spécifiques auxquelles ils sont exposés.
Voir : Lignes directrices de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la
Répression des Fraudes et de Tracfin relatives à la mise en oeuvre, par les professionnels visés au 8°
de l'article L.561-2 du code monétaire et financier, de leurs obligations en matière lutte contre le
blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
: https://www.economie.gouv.fr/tracfin
A titre d'exemple, la classification des risques doit prendre en compte et s'appuyer notamment sur des éléments tels que, par exemple, les caractéristiques de la clientèle et les modalités particulières des transactions effectuées (montant inhabituellement élevé ; disproportion entre le prix de la transaction et les revenus de l'acquéreur, localisation du bien, montage financier atypique, modalités de paiement, emprunt auprès de tiers autres que des établissements financiers agréés en France, existence de liens entre plusieurs cocontractants, montage juridique complexe et sans justification économique....etc).
Les mouvements d'argent sont réglementés : en cash 7500 € maxi et par transfert 10.000 € maxi par virement (Article L152-1 du code général des impôts)
Article L152-1 Modifié par Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 96 (V) JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 15 juin 2007
Les personnes physiques qui transfèrent vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne des sommes, titres ou valeurs, sans l'intermédiaire d'un établissement de crédit, ou d'un organisme ou service mentionné à l'article L. 518-1 doivent en faire la déclaration dans des conditions fixées par décret.
Une déclaration est établie pour chaque transfert à l'exclusion des transferts dont le montant est inférieur à 10 000 euros.
Les personnes physiques qui transfèrent une somme supérieure ou égal à 10 000 € en espèce doivent déclarer cette opération, quel que soit le pays de destination ou d'origine.
Article 1649 quater A
Modifié par LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 51
Les transferts des sommes, titres ou valeurs réalisés par des personnes physiques vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne sont effectués conformément à l' article L. 152-1 du code monétaire et financier .
Les sommes, titres ou valeurs transférés vers l'étranger ou en provenance de l'étranger constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables lorsque le contribuable n'a pas rempli les obligations prévues à l'article L. 152-1 du code monétaire et financier et au règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté.
D'après les textes, les choses ne sont pas toujours très claires sur les obligations des uns et des autres.
Toujours est-il que dans le cadre de cette procédure, les notaires sont soumis à l'obligation de déclaration de soupçons.
Cependant, comme ils souhaitent se prémunir (c'est dans la nature de cette profession, je crois), ils se protègent avec les attestations des banques sur l'origine des fonds.
Cependant, certaines banques refusent systématiquement de faire ces attestations.
Il n'est donc pas surprenant, que vous ayez essuyé un refus de votre banquier, il ne souhaite pas se mouiller non plus !
Cercle vicieux.
Cette demande du notaire peut paraître indiscrète, mais, en fait, cela correspond à sa fonction première car il est garant de la régularité des actes qu'il enregistre et du règlement effectif des droits et taxes afférents à ces opérations (Officier Ministériel)
Cela doit être considéré comme une garantie pour la régularité de la convention et que les actes protègent les 2 parties..
Par Principe, lorsqu'il ya des fonds qui arrivent de l'étranger, le notaire demande des justificatifs (attestation d'origine des fonds)
Pour information, l''indication de l'origine des fonds est aussi nécessaire si l'acquéreur est marié sous le régime de la communauté et s'il achète seul avec des fonds propres (provenant d'une succession, d'une donation ou dont il disposait avant son mariage). C'est une déclaration de réemploi.
Code Monétaire et financier Article R561-15 : « ....concerne une personne....établie en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.....Son identité est accessible au public, transparente et certaine ; Ses activités, ainsi que ses pratiques comptables, sont transparentes ; .......
Le bénéficiaire effectif des sommes déposées sur les comptes détenus pour le compte de tiers par les notaires, les huissiers de justice ou les membres d'une autre profession juridique indépendante établis en France, dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme..... »
Voilà, je ne sais pas si vous êtes plus avancé, car de trop nbreux textes se chevauchent et traitent un cas, puis un autre, .... sachant qu'au final, vous n'êtes, à priori, que peu concerné, par ces cas de figures.
Cependant, tous les intervenants dans ce genre d'opérations veulent se protéger "au cas où"
Dans mon expérience perso, à chaque fois que l'acquéreur était étranger, il y a tjs eu un contrôle plus ou moins important (en fonction des sommes en question).
Les cas que j'ai eu à traiter étaient des brésiliens, des italiens et des anglais.
Ceux qui posaient le plus de pbs ce sont les italiens (mais c'était il y a longtemps...), les choses ont dû changer et les nationalités "suspectes" ne sont plus les mêmes, je pense.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 nov. 2017 à 11:12
7 janv. 2019 à 13:30
7 janv. 2019 à 13:39
28 janv. 2019 à 14:22
je suis justement italienne :D et j'ai envoyé un somme d'argent de mon compte italien (Crédit agricole) sur mon compte français (la banque postale) pour l'achat d'un appartement en france. La banque me demande de justifier l'origine des fonds. Or cette attestation d'origine des fonds est un formulaire à remplir ou une simple déclaration de la banque italienne suffit ou juste mon nom sur le virement suffit? j'ai déjà fait un virement de mon compte italien avec l'explication de la provenance (quote part compte indivis: le compte est a mon nom celui de ma mère et de ma soeur) mais cela ne suffit pas à la banque postale ....
9 nov. 2019 à 07:12