Rappel charges EDF & Eau : pas de compteur dédié.
Ananda79
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Ananda79 Messages postés 9 Date d'inscription vendredi 7 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 août 2015 - 9 août 2015 à 15:20
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7 août 2015 à 16:17
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Bonjour,
Location vide ou location meublée ?
Location vide ou location meublée ?
Bonjour
Sans doute en meublé ? à vous lire
la revente d'électricité est interdite sauf en meublé et campings
Vous n'avez pas à rembourser un propriétaire vous devez avoir un compteur et en payer la consommation
Location meublée : charges réelles ou forfaitaires ?
En meublé, les charges locatives peuvent être fixées forfaitairement ou au réel, au choix des parties.
Au réel comme en location vide
En location meublée, le propriétaire peut fixer le montant de charges de deux façons : forfaitairement ou au réel, c'est-à-dire de la même façon qu'en location vide. Dans ce cas, il suffit de se reporter aux explications données sur les charges réelles en location vide.
Bon à savoir : quand tel est le cas, le contrat de location meublée se réfère en principe au décret de 1987 pour fixer la liste des charges locatives.
Au forfait pour plus de simplicité
Très souvent en meublé, le propriétaire opte pour des charges forfaitaires. Il détermine alors une somme fixe qui ne varie plus quel que soit le montant réel des charges. Ce forfait peut être indexé chaque année, comme le loyer principal, si le contrat le prévoit
Cette méthode du forfait est simple et pratique. Attention néanmoins : le forfait de charges locatives est réputé couvrir l'ensemble des charges et il n'est pas possible de récupérer d'autres dépenses auprès du locataire. Par exemple, en cas de « surconsommation » d'eau, il est impossible d'être remboursé par le locataire ! Par ailleurs, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est comprise dans ce forfait. Le propriétaire ne peut donc la réclamer en sus.
Bon à savoir : vous pouvez très bien fixer un forfait et prévoir que certaines dépenses seront payées en plus et en fonction de leur montant réel. Précisément, nous vous conseillons cette solution pour la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et pour les consommations d'eau, d'électricité, de gaz si les compteurs restent au nom du bailleur. Dans ce cas, il faut le stipuler très clairement dans le contrat.
Ref https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6839756-rappel-charges-edf-eau-pas-de-compteur-dedie#p6840087
Sans doute en meublé ? à vous lire
la revente d'électricité est interdite sauf en meublé et campings
Vous n'avez pas à rembourser un propriétaire vous devez avoir un compteur et en payer la consommation
Location meublée : charges réelles ou forfaitaires ?
En meublé, les charges locatives peuvent être fixées forfaitairement ou au réel, au choix des parties.
Au réel comme en location vide
En location meublée, le propriétaire peut fixer le montant de charges de deux façons : forfaitairement ou au réel, c'est-à-dire de la même façon qu'en location vide. Dans ce cas, il suffit de se reporter aux explications données sur les charges réelles en location vide.
Bon à savoir : quand tel est le cas, le contrat de location meublée se réfère en principe au décret de 1987 pour fixer la liste des charges locatives.
Au forfait pour plus de simplicité
Très souvent en meublé, le propriétaire opte pour des charges forfaitaires. Il détermine alors une somme fixe qui ne varie plus quel que soit le montant réel des charges. Ce forfait peut être indexé chaque année, comme le loyer principal, si le contrat le prévoit
Cette méthode du forfait est simple et pratique. Attention néanmoins : le forfait de charges locatives est réputé couvrir l'ensemble des charges et il n'est pas possible de récupérer d'autres dépenses auprès du locataire. Par exemple, en cas de « surconsommation » d'eau, il est impossible d'être remboursé par le locataire ! Par ailleurs, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est comprise dans ce forfait. Le propriétaire ne peut donc la réclamer en sus.
Bon à savoir : vous pouvez très bien fixer un forfait et prévoir que certaines dépenses seront payées en plus et en fonction de leur montant réel. Précisément, nous vous conseillons cette solution pour la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et pour les consommations d'eau, d'électricité, de gaz si les compteurs restent au nom du bailleur. Dans ce cas, il faut le stipuler très clairement dans le contrat.
Ref https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6839756-rappel-charges-edf-eau-pas-de-compteur-dedie#p6840087
Ananda79
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8 août 2015 à 02:49
8 août 2015 à 02:49
Ah non... Je suis en location vide depuis 2008. Lorsque l'appartement était géré par une agence, ils ne nous ont jamais refacturé quoique ce soit.
Depuis 2012 environ, le propriétaire a repris la gestion et il nous fait un rappel de charge annuel, nous demandant de payer un prorata des factures qu'il reçoit à son nom parce qu'il n'y a pas de compteur individuel fiable par appartement .... Il a fait venir une entreprise pour répartir les compteurs mais techniquement il n'a pas réussi à séparer certains câblages. La prise de ma cuisine est sur le même fusible que la prise du salon de l'appartement voisin par exemple...
Depuis 2012 environ, le propriétaire a repris la gestion et il nous fait un rappel de charge annuel, nous demandant de payer un prorata des factures qu'il reçoit à son nom parce qu'il n'y a pas de compteur individuel fiable par appartement .... Il a fait venir une entreprise pour répartir les compteurs mais techniquement il n'a pas réussi à séparer certains câblages. La prise de ma cuisine est sur le même fusible que la prise du salon de l'appartement voisin par exemple...
Ananda79
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9 août 2015
8 août 2015 à 02:55
8 août 2015 à 02:55
Mais tout est très bancale dans l'affaire.... Au départ, il me louait une seule chambres sur les deux de mon appartement. Prétendant qu'on ne pouvait disposer de la seconde... J'ai fini par l'investir car j'ai eu un bébé. Il a fallu nettoyer et tout repeindre car il y avait de la moisissure sur les murs à cause de vieux matelas entreposés humides par les précédents locataires. Et je le lui ai stipulé. On a fait un avenant au bail pour intégrer la seconde pièce et augmenter le loyer.
Et lors du 1er rappel de charges, il voulait que je paie sa taxe sur les logements inoccupés sous prétexte que j'avais habité la 2nde pièce la moitié de l'année avant l'avenant au contrat. J'ai refusé. Lui-même n'en était pas redevable, il me semble.
Bref, et ce n'est qu'une partie de la montagne de choses qui me paraissent aberrantes dans cette location.
Et lors du 1er rappel de charges, il voulait que je paie sa taxe sur les logements inoccupés sous prétexte que j'avais habité la 2nde pièce la moitié de l'année avant l'avenant au contrat. J'ai refusé. Lui-même n'en était pas redevable, il me semble.
Bref, et ce n'est qu'une partie de la montagne de choses qui me paraissent aberrantes dans cette location.
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RE
CE QUI EST INTERDIT, C'EST DE REVENDRE DE ÉLECTRICITÉ.
En effet, si elle vous revend de l'électricité : écrivez ceci à votre proprio en reco Ar et en garder un double
- Votre propriétaire ne respecte pas les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Elle ne respecte pas non plus le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire. Par exemple, la consommation d'eau en fait partie. L'électricité et le gaz des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité et de gaz des locataires.
- Et elle ne respecte pas non plus l'article L331-1 du Code de l'Energie, créé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V) : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité. Il peut conclure un contrat d'achat d'électricité avec un producteur ou un fournisseur d'électricité de son choix installé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou, dans le cadre de l'exécution d'accords internationaux, sur le territoire d'un autre Etat". Elle vous prive donc du droit de choisir votre fournisseur.
Donc vous ne payez pas votre électricité et votre proprio pourra aller se plaindre ou il voudra, de plus il lui est interdit de vous débrancher
Vous lui conseillez le juge de proximité
En locatif et en vide , vous devez avoir le compter à votre nom et vous en payez les consommations
CE QUI EST INTERDIT, C'EST DE REVENDRE DE ÉLECTRICITÉ.
En effet, si elle vous revend de l'électricité : écrivez ceci à votre proprio en reco Ar et en garder un double
- Votre propriétaire ne respecte pas les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Elle ne respecte pas non plus le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire. Par exemple, la consommation d'eau en fait partie. L'électricité et le gaz des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité et de gaz des locataires.
- Et elle ne respecte pas non plus l'article L331-1 du Code de l'Energie, créé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V) : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité. Il peut conclure un contrat d'achat d'électricité avec un producteur ou un fournisseur d'électricité de son choix installé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou, dans le cadre de l'exécution d'accords internationaux, sur le territoire d'un autre Etat". Elle vous prive donc du droit de choisir votre fournisseur.
Donc vous ne payez pas votre électricité et votre proprio pourra aller se plaindre ou il voudra, de plus il lui est interdit de vous débrancher
Vous lui conseillez le juge de proximité
En locatif et en vide , vous devez avoir le compter à votre nom et vous en payez les consommations
Ananda79
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9 août 2015 à 01:22
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Je vois...
Je me doutais un peu de tout cela sans en connaître les textes relatifs.
Je vais voir ce que je peux faire dans la mesure où je me rends bien compte que mon propriétaire est quelqu'un d'honnête et ne cherche en aucune manière à nous flouer. Il nous fournit toujours toutes les pièces (sur ma demande) et factures qu'il reçoit pour nous montrer ce qu'il reçoit et accepte certaines négociations lorsque nous lui disons que tout ne nous revient pas.
Et je ne veux pas créer trop de conflit étant donné ma situation précaire (sans emploi avec un enfant depuis 5 ans) et le loyer bas qu'il nous demande.
Cela dit, j'ai les dents qui grincent à l'idée que, par exemple, il ne nous a pas changé les radiateurs qui consomment une quantité d'énergie considérable tous les hivers, alors qu'il les a changé dans les appartements voisins qui sont inoccupés... Cela ajouté au fait que nous n'avons pas choisi le contrat EDF approprié, me rend quelque peu malade...
Sans compter que je ne suis en mesure de fournir aucune facture EDF en guise de justificatif de domicile lorsque les organismes m'en demandent un.
Bref... Gros dilemme.
Merci beaucoup pour toutes vos réponses !
Je me doutais un peu de tout cela sans en connaître les textes relatifs.
Je vais voir ce que je peux faire dans la mesure où je me rends bien compte que mon propriétaire est quelqu'un d'honnête et ne cherche en aucune manière à nous flouer. Il nous fournit toujours toutes les pièces (sur ma demande) et factures qu'il reçoit pour nous montrer ce qu'il reçoit et accepte certaines négociations lorsque nous lui disons que tout ne nous revient pas.
Et je ne veux pas créer trop de conflit étant donné ma situation précaire (sans emploi avec un enfant depuis 5 ans) et le loyer bas qu'il nous demande.
Cela dit, j'ai les dents qui grincent à l'idée que, par exemple, il ne nous a pas changé les radiateurs qui consomment une quantité d'énergie considérable tous les hivers, alors qu'il les a changé dans les appartements voisins qui sont inoccupés... Cela ajouté au fait que nous n'avons pas choisi le contrat EDF approprié, me rend quelque peu malade...
Sans compter que je ne suis en mesure de fournir aucune facture EDF en guise de justificatif de domicile lorsque les organismes m'en demandent un.
Bref... Gros dilemme.
Merci beaucoup pour toutes vos réponses !
Re
Cherchez une autre location sauf , si cela vous amuse de rester dans l'illégalité
Refusez de payer votre électricité, et il ne peut vous virer pour ce motif
Il vous fait de quittances ?
Cherchez une autre location sauf , si cela vous amuse de rester dans l'illégalité
Refusez de payer votre électricité, et il ne peut vous virer pour ce motif
Il vous fait de quittances ?
Ananda79
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9 août 2015
9 août 2015 à 15:20
9 août 2015 à 15:20
Je vous remercie Marmenard pour vos conseils.
En revanche, je n'apprécie guère le ton employé. Sachez que ma situation financière ne me permet pas de déménager comme bon me semble et que cela ne "m'amuse" pas de devoir payer mon électricité sûrement plus cher car le propriétaire n'est pas en mesure de me proposer une solution légale... Merci de votre compassion, et d'être un peu moins condescendant envers les gens en difficulté. Sur ce je vous souhaite une agréable journée.
En revanche, je n'apprécie guère le ton employé. Sachez que ma situation financière ne me permet pas de déménager comme bon me semble et que cela ne "m'amuse" pas de devoir payer mon électricité sûrement plus cher car le propriétaire n'est pas en mesure de me proposer une solution légale... Merci de votre compassion, et d'être un peu moins condescendant envers les gens en difficulté. Sur ce je vous souhaite une agréable journée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...