Avenant bail location par propriétaire

Résolu
Hathor43120 Messages postés 10 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
Hathor43120 Messages postés 10 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Actuellement locataire depuis le 20 Décembre 2013 d'un logement comprenant un jardin de 200 m², mon propriétaire souhaite reprendre environ 50 m ² et peut-être plus.... et me faire un avenant, car ayant acheté une maison en ruine mitoyenne avec celle que j'occupe , il souhaite reconstruire. Ai-je le droit de refuser cet avenant ?
Merci de vos réponses
Cordialement

2 réponses

  1. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 920
     
    bonjour

    Oui vous en avez le droit
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    1. Hathor43120 Messages postés 10 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
       
      Merci de votre réponse, puis-je m'appuyer sur un texte de loi ? et si oui lequel, existe-il un modèle de lettre afin de lui répondre dans les règles. D'avance merci
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    2. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 920
       
      loi du 6 juillet 1989 : les baux sont conclus pour une duré de trois ans

      il n'est indiqué nulle part que le bailleur peut modifier le bail comme il veut
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    3. Hathor43120 Messages postés 10 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
       
      ok Merci bien pour vos réponses
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  2. dna.factory Messages postés 19915 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   14 066
     
    Avant de refuser en bloc... gardez à l'esprit qu'un avenant se négocie...
    Cette diminution du terrain s'accompagne évidement d'une baisse de loyer...

    A vous de voir si ces 50m² vous sont vraiment indispensable, ou si ça ne serait pas plus intéressant de payer moins...

    D'autres conditions sont à envisager, en particulier en terme de séparation des terrains.

    Au final, si ce que le proprio propose ne vous plait pas, vous n'êtes évidement pas obligé d'accepter.
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    1. Hathor43120 Messages postés 10 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
       
      Merci de votre réponse
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