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Avenant bail location par propriétaire

Résolu
Hathor43120 Messages postés 9 Date d'inscription lundi 20 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 septembre 2016 - Modifié par kasom le 7/08/2015 à 17:21
Hathor43120 Messages postés 9 Date d'inscription lundi 20 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 septembre 2016 - 14 sept. 2015 à 17:17
Bonjour,
Actuellement locataire depuis le 20 Décembre 2013 d'un logement comprenant un jardin de 200 m², mon propriétaire souhaite reprendre environ 50 m ² et peut-être plus.... et me faire un avenant, car ayant acheté une maison en ruine mitoyenne avec celle que j'occupe , il souhaite reconstruire. Ai-je le droit de refuser cet avenant ?
Merci de vos réponses
Cordialement

2 réponses

Réponse 1 / 2
kasom Messages postés 32284 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 12 février 2025 8 830
7 août 2015 à 17:08
bonjour

Oui vous en avez le droit
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Hathor43120 Messages postés 9 Date d'inscription lundi 20 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 septembre 2016
7 août 2015 à 17:18
Merci de votre réponse, puis-je m'appuyer sur un texte de loi ? et si oui lequel, existe-il un modèle de lettre afin de lui répondre dans les règles. D'avance merci
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kasom Messages postés 32284 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 12 février 2025 8 830
7 août 2015 à 17:23
loi du 6 juillet 1989 : les baux sont conclus pour une duré de trois ans

il n'est indiqué nulle part que le bailleur peut modifier le bail comme il veut
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Hathor43120 Messages postés 9 Date d'inscription lundi 20 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 septembre 2016
7 août 2015 à 17:27
ok Merci bien pour vos réponses
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Réponse 2 / 2
dna.factory Messages postés 25577 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 14 février 2025 13 039
14 sept. 2015 à 17:05
Avant de refuser en bloc... gardez à l'esprit qu'un avenant se négocie...
Cette diminution du terrain s'accompagne évidement d'une baisse de loyer...

A vous de voir si ces 50m² vous sont vraiment indispensable, ou si ça ne serait pas plus intéressant de payer moins...

D'autres conditions sont à envisager, en particulier en terme de séparation des terrains.

Au final, si ce que le proprio propose ne vous plait pas, vous n'êtes évidement pas obligé d'accepter.
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Hathor43120 Messages postés 9 Date d'inscription lundi 20 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 septembre 2016
14 sept. 2015 à 17:17
Merci de votre réponse
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