Facture impayée
catraph66
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catraph66 -
catraph66 -
Bonjour,
j'ai acheté un appartement où j'ai fait installer une cuisine j'ai été liciencié et je suis actuellement en procédure depuis un an de surendettement je ne rembourse qu'un crédit immobilier à la banque pour mon appartement que je suis obligée de vendre je dois à ce jour 1250€ pour la cuisine ils n'arrêtent pas de me harceler demande à ce que je la paye or cette facture n'est pas dans le plan de surendettement que puis je leur répondre? et y a t-il prescription car cela va faire trois ans ? merci de votre aide je suis perdue
j'ai acheté un appartement où j'ai fait installer une cuisine j'ai été liciencié et je suis actuellement en procédure depuis un an de surendettement je ne rembourse qu'un crédit immobilier à la banque pour mon appartement que je suis obligée de vendre je dois à ce jour 1250€ pour la cuisine ils n'arrêtent pas de me harceler demande à ce que je la paye or cette facture n'est pas dans le plan de surendettement que puis je leur répondre? et y a t-il prescription car cela va faire trois ans ? merci de votre aide je suis perdue
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
tant qu'il n y a pas de décision de justice ils ne peuvent que faire des menaces.
si vous avez fait un versement il y a 17 mois
si la dette n'est pas inscrite dans le dossier de surendettement,
la prescription de l'action judiciaire étant de 24 mois il leur reste 7 mois pour le faire.
ils ont 7 mois pour faire une action en justice