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Facture impayée

catraph66 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 6 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2015 - 6 août 2015 à 15:41
 catraph66 - 22 août 2015 à 12:41
Bonjour,
j'ai acheté un appartement où j'ai fait installer une cuisine j'ai été liciencié et je suis actuellement en procédure depuis un an de surendettement je ne rembourse qu'un crédit immobilier à la banque pour mon appartement que je suis obligée de vendre je dois à ce jour 1250€ pour la cuisine ils n'arrêtent pas de me harceler demande à ce que je la paye or cette facture n'est pas dans le plan de surendettement que puis je leur répondre? et y a t-il prescription car cela va faire trois ans ? merci de votre aide je suis perdue

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 539
6 août 2015 à 18:51
avez vous déja fait un versement pour cette facture a quel date ?
existe il une décision de justice concernant cette facture ?
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catraph66
6 août 2015 à 23:42
non aucune décision de justice et pui il y a 17 mois environ j ai payé une partie avant d être en surendettement merci
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catraph66 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 6 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2015
7 août 2015 à 09:05
De plus lors de l'achat de cet appartement donc de cette cuisine j'étais pacsé avec une personne qui a des biens et est solvable je me suis séparée juste avant mon licenciement ce fuit la dégringolade est ce que la cuisiniste ne peut pas se retourner vers lui ?
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 539
7 août 2015 à 13:02
Ca dépend si vous avez fait l'achat à vos 2 noms
tant qu'il n y a pas de décision de justice ils ne peuvent que faire des menaces.

si vous avez fait un versement il y a 17 mois

si la dette n'est pas inscrite dans le dossier de surendettement,
la prescription de l'action judiciaire étant de 24 mois il leur reste 7 mois pour le faire.
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catraph66 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 6 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2015
7 août 2015 à 14:36
la cuisine a été mise à mon nom tant pis. La dette n'est pas inscrite dans le surendettement effectivement, Cela signifie qu'en l'état ils ne peuvent rien faire huissier contentieux ou autre ? et que si d'ici 7 mois ils n'ont rien intenté en justice ils ne pourront plus me réclamer le solde ?
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 539
9 août 2015 à 20:01
voila
ils ont 7 mois pour faire une action en justice
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