Facture impayée

catraph66 Messages postés 3 Statut Membre -  
 catraph66 -
Bonjour,
j'ai acheté un appartement où j'ai fait installer une cuisine j'ai été liciencié et je suis actuellement en procédure depuis un an de surendettement je ne rembourse qu'un crédit immobilier à la banque pour mon appartement que je suis obligée de vendre je dois à ce jour 1250€ pour la cuisine ils n'arrêtent pas de me harceler demande à ce que je la paye or cette facture n'est pas dans le plan de surendettement que puis je leur répondre? et y a t-il prescription car cela va faire trois ans ? merci de votre aide je suis perdue

1 réponse

  1.
    sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 588
     
    avez vous déja fait un versement pour cette facture a quel date ?
    existe il une décision de justice concernant cette facture ?
    0
    1. catraph66
       
      non aucune décision de justice et pui il y a 17 mois environ j ai payé une partie avant d être en surendettement merci
      0
    2. catraph66 Messages postés 3 Statut Membre
       
      De plus lors de l'achat de cet appartement donc de cette cuisine j'étais pacsé avec une personne qui a des biens et est solvable je me suis séparée juste avant mon licenciement ce fuit la dégringolade est ce que la cuisiniste ne peut pas se retourner vers lui ?
      0
    3. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 588
       
      Ca dépend si vous avez fait l'achat à vos 2 noms
      tant qu'il n y a pas de décision de justice ils ne peuvent que faire des menaces.

      si vous avez fait un versement il y a 17 mois

      si la dette n'est pas inscrite dans le dossier de surendettement,
      la prescription de l'action judiciaire étant de 24 mois il leur reste 7 mois pour le faire.
      0
    4. catraph66 Messages postés 3 Statut Membre
       
      la cuisine a été mise à mon nom tant pis. La dette n'est pas inscrite dans le surendettement effectivement, Cela signifie qu'en l'état ils ne peuvent rien faire huissier contentieux ou autre ? et que si d'ici 7 mois ils n'ont rien intenté en justice ils ne pourront plus me réclamer le solde ?
      0
    5. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 588
       
      voila
      ils ont 7 mois pour faire une action en justice
      0

Discussions similaires

Impayé Bouygues Telecom
Paupypops -
zoulou33 -

5 réponses
Courrier d'un Huissier suite impayé Bouygues
Wes -
Pipi -

13 réponses
L'artisan a été payé mais n'a pas fourni de facture finale
vfoury -
vfoury -

6 réponses
Ma locataire refuse de payer sa facture d'eau et se plaint
stephkevin -
BmV -

4 réponses
Facture privative sans devis
LR -
rambouillet41 -

5 réponses