Renonciation contestée
Résolu
Horts
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Bonjour,
J'ai renoncé à la succession de mon oncle qui est en cours depuis 6 ans.
Cependant, un héritier veut la contester.
Quel est la procédure ?
Vais-je être assigné au tribunal ?
Qui peut le faire 1 héritier, 1 créancier, le notaire ?
MERCI de votre réponse.
J'ai renoncé à la succession de mon oncle qui est en cours depuis 6 ans.
Cependant, un héritier veut la contester.
Quel est la procédure ?
Vais-je être assigné au tribunal ?
Qui peut le faire 1 héritier, 1 créancier, le notaire ?
MERCI de votre réponse.
1 réponse
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Qui peut le faire 1 héritier, 1 créancier, le notaire ?
Si un créancier estime que cette renonciation a pour but essentiellement de la part de son débiteur d'échapper aux dettes (vos dettes), il a la possibilité d'engager une action en justice dès lors qu'il se trouve lésé, "action oblique:
(copier-coller) -Dictionnaire juridique-
L'"action oblique" est la procédure prévue par l'article 1166 du Code civil qui, à l'exception des actions personnelles, est donnée au créancier d'une personne qui néglige, frauduleusement ou non, de faire valoir ses droits à l'encontre de ses propres débiteurs. Le créancier peut dans ce cas, faire valoir les droits de son propre débiteur contre les débiteurs de ce dernier. Lorsque ces derniers s'acquittent de leur dette, il peut alors faire valoir sa créance sur les sommes qui ont été ainsi réintégrées dans le patrimoine de son propre débiteur. Sur un cas d'action oblique, consulter : Cass. 3e civ., 1er mars 2006 : Juris-Data n°2006-032436.-
Merci pour cette réponse. Le créancier principal est le Fonds National de Solidarité (FNS). Mais le défunt possédait 2 appartements en pleine propriété et des forêts et biens ruraux en indivision.
C'est principalement d'un hériter que vient la contestation. En effet, avec ma renonciation ses droits de succession se trouvent augmentés. Il souhaite continuer à profiter des biens indivis à moindre coût.- Bonjour.Pourquoi le notaire estimerait-il que votre renonciation est impossible puisque vous l'avez déjà faite? Il peut estimer qu'elle n'est pas valable parce que lui détient des éléments que vous n'indiquez pas et qui vont dans ce sens.Mais il ne peut pas juger et vous imposer de signer pour une succession à laquelle vous avez renoncé.Pour cela , il faut qu'une juridiction se prononce.
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