Renonciation contestée
Résolu
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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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Modifié par condorcet le 6/08/2015 à 10:21
Modifié par condorcet le 6/08/2015 à 10:21
Qui peut le faire 1 héritier, 1 créancier, le notaire ?
Si un créancier estime que cette renonciation a pour but essentiellement de la part de son débiteur d'échapper aux dettes (vos dettes), il a la possibilité d'engager une action en justice dès lors qu'il se trouve lésé, "action oblique:
(copier-coller) -Dictionnaire juridique-
L'"action oblique" est la procédure prévue par l'article 1166 du Code civil qui, à l'exception des actions personnelles, est donnée au créancier d'une personne qui néglige, frauduleusement ou non, de faire valoir ses droits à l'encontre de ses propres débiteurs. Le créancier peut dans ce cas, faire valoir les droits de son propre débiteur contre les débiteurs de ce dernier. Lorsque ces derniers s'acquittent de leur dette, il peut alors faire valoir sa créance sur les sommes qui ont été ainsi réintégrées dans le patrimoine de son propre débiteur. Sur un cas d'action oblique, consulter : Cass. 3e civ., 1er mars 2006 : Juris-Data n°2006-032436.
Si un créancier estime que cette renonciation a pour but essentiellement de la part de son débiteur d'échapper aux dettes (vos dettes), il a la possibilité d'engager une action en justice dès lors qu'il se trouve lésé, "action oblique:
(copier-coller) -Dictionnaire juridique-
L'"action oblique" est la procédure prévue par l'article 1166 du Code civil qui, à l'exception des actions personnelles, est donnée au créancier d'une personne qui néglige, frauduleusement ou non, de faire valoir ses droits à l'encontre de ses propres débiteurs. Le créancier peut dans ce cas, faire valoir les droits de son propre débiteur contre les débiteurs de ce dernier. Lorsque ces derniers s'acquittent de leur dette, il peut alors faire valoir sa créance sur les sommes qui ont été ainsi réintégrées dans le patrimoine de son propre débiteur. Sur un cas d'action oblique, consulter : Cass. 3e civ., 1er mars 2006 : Juris-Data n°2006-032436.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 août 2015 à 10:54
C'est principalement d'un hériter que vient la contestation. En effet, avec ma renonciation ses droits de succession se trouvent augmentés. Il souhaite continuer à profiter des biens indivis à moindre coût.
6 août 2015 à 11:00
6 août 2015 à 11:27
Comment le notaire chargé du dossier peut-il me contraindre à signer la succession et payer les droits s'il estime que ma renonciation est impossible.
Modifié par Gasc le 6/08/2015 à 12:38
6 août 2015 à 13:08